Cour d'appel, 4e chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24/02091
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible est-elle justifiée en cas de désordres affectant le logement imputables au locataire ?
Principe retenu
Le locataire est tenu d'une obligation d'usage paisible des lieux loués. Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail en cas de manquement grave à cette obligation, notamment lorsque des désordres affectant le logement sont imputables au locataire. La preuve du manquement incombe au bailleur.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 9 septembre 1997 entre l'OPH 66 et Mme [O]
- Procès-verbal de constat du 9 octobre 2024 relevait plusieurs désordres dans le logement
- Assignation en résiliation de bail pour manquement à l'obligation d'usage paisible
- Jugement du 18 janvier 2024 prononçant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion
- Mme [O] a libéré les lieux le 15 octobre 2024 avant l'arrêt d'appel
Articles cités
article 1353 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 18/06/2026 - n° 24/02091
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble de jouissance dans un bail d'habitation ?
Le trouble de jouissance est un manquement du locataire à son obligation d'user paisiblement des lieux loués. Il peut s'agir de désordres, nuisances ou dégradations affectant le logement, comme constaté dans cette affaire par un commissaire de justice.
Mon bailleur peut-il résilier mon bail à cause de désordres dans le logement ?
Oui, si les désordres sont imputables au locataire et constituent un manquement grave à l'obligation d'usage paisible, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail. Dans cette affaire, la résiliation a été prononcée sur la base d'un constat de désordres.
Que se passe-t-il si je quitte les lieux avant l'expulsion ?
Si vous libérez les lieux volontairement, la demande d'expulsion devient sans objet, comme dans cette affaire où la locataire a quitté le logement le 15 octobre 2024. Vous restez toutefois redevable des loyers impayés jusqu'à cette date.
Puis-je être condamné à payer les loyers impayés après avoir quitté les lieux ?
Oui, le locataire reste tenu au paiement des loyers et charges impayés jusqu'à la libération effective des lieux. Dans cette affaire, la locataire a été condamnée à payer 11 836,29 euros selon décompte arrêté au 30 avril 2025.
Quelle est la procédure pour résilier un bail pour trouble de jouissance ?
Le bailleur doit assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Il doit apporter la preuve du trouble, par exemple par un constat de commissaire de justice. Le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion.
Quels sont les recours contre une décision de résiliation de bail ?
Le locataire peut interjeter appel de la décision. Dans cette affaire, la locataire a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé la résiliation, sauf sur l'expulsion devenue sans objet.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
