Cour d'appel, 1re chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 24/01815

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur peut-elle être prononcée en raison du non-paiement des indemnités d'activité partielle et de l'absence de reprise du versement des salaires, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci manque gravement à ses obligations, notamment en ne versant pas les indemnités d'activité partielle et en ne reprenant pas le paiement des salaires, ce qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

Salariée atteinte de deux maladies auto-immunes, placée en activité partielle depuis le début de la crise Covid-19
À compter d'août 2022, difficultés de prise en charge de l'activité partielle par l'employeur
Non-paiement des indemnités d'activité partielle et absence de reprise du versement des salaires
Saisine du conseil de prud'hommes le 9 janvier 2023
Licenciement pour inaptitude notifié le 13 juin 2023

Articles cités

article L.1235-3 du code du travail article 462 du code de procédure civile article 700.2° du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 17/06/2026 - n° 24/01815

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire est une procédure par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier à ses obligations. Dans cette affaire, la salariée a obtenu la résiliation judiciaire car l'employeur n'a pas payé les indemnités d'activité partielle et n'a pas repris le versement des salaires.

Quels sont les effets de la résiliation judiciaire ?

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela ouvre droit à des indemnités pour le salarié, notamment des dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi que le remboursement des allocations chômage par l'employeur.

Puis-je demander la résiliation judiciaire si mon employeur ne me paie pas mes indemnités d'activité partielle ?

Oui, le non-paiement des indemnités d'activité partielle constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles, justifiant une demande de résiliation judiciaire. Dans le cas jugé, la salariée a obtenu gain de cause pour ce motif.

Quelle est la différence entre résiliation judiciaire et licenciement ?

Le licenciement est une rupture à l'initiative de l'employeur, tandis que la résiliation judiciaire est demandée par le salarié devant le juge. Dans les deux cas, si la rupture est abusive, le salarié peut obtenir des indemnités. Ici, la résiliation judiciaire a été prononcée aux torts de l'employeur, équivalant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont les recours en cas de non-paiement des salaires pendant une activité partielle ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des sommes dues et, si les manquements sont graves, demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans cette affaire, la salariée a obtenu la résiliation judiciaire et des dommages et intérêts.

Puis-je être indemnisé pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après une résiliation judiciaire ?

Oui, la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, comme cela a été accordé dans cette affaire.

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