Cour d'appel, 1ère chambre, 25 juin 2026 — n° 25/03854
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle rectifier une omission matérielle dans un arrêt ayant ordonné l'ouverture des opérations de partage d'une succession, en désignant un juge commis pour surveiller ces opérations ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, une omission matérielle affectant une décision de justice peut être réparée par la juridiction qui l'a rendue. Lorsque la cour confirme un jugement ordonnant l'ouverture des opérations de partage d'une succession, elle doit désigner un juge commis pour surveiller ces opérations conformément à l'article 1364 du code de procédure civile.
Faits clés
- Arrêt n°282/2025 du 26 juin 2025 de la cour d'appel de Nîmes confirmant un jugement ordonnant l'ouverture des opérations de partage de la succession de [Z] [D] [T]
- Omission dans le dispositif de l'arrêt de désigner un juge commis pour surveiller les opérations de partage
- Requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 10 décembre 2025 par les héritiers
- Absence d'observations de l'intimée Mme [R] [T]
- Désignation du président de la première chambre civile du tribunal judiciaire d'Avignon comme juge commis
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 1364 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre - 25/06/2026 - n° 25/03854
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une omission matérielle dans un arrêt de cour d'appel ?
Une omission matérielle est un oubli ou une absence de mention dans le dispositif d'une décision de justice, par exemple l'absence de désignation d'un juge commis pour surveiller les opérations de partage d'une succession, alors que la décision ordonne ces opérations.
Comment demander la rectification d'une omission matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. La requête doit exposer l'omission et demander sa réparation.
Quel est le rôle du juge commis dans le partage successoral ?
Le juge commis est désigné pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de la succession. Il veille au bon déroulement des opérations et peut être saisi en cas de difficultés.
Que se passe-t-il si l'arrêt omet de désigner un juge commis ?
L'omission peut être rectifiée par la cour d'appel qui a rendu l'arrêt, sur requête d'une partie. La cour complète alors le dispositif en désignant le juge commis.
Qui supporte les frais de la procédure de rectification ?
Dans cette affaire, les dépens ont été mis à la charge de l'État (Trésor public).
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