Cour d'appel, 2ème chambre section c, 2 juillet 2026 — n° 25/03820
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il accorder des délais de paiement à un locataire pour apurer une dette locative après constat de l'acquisition de la clause résolutoire ?
Principe retenu
Le juge peut, même après avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire, accorder des délais de paiement au locataire en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette dans un délai maximal de 3 ans. En l'espèce, la locataire a justifié de sa situation de surendettement et de sa capacité à payer des mensualités de 100 €, ce qui a conduit la cour à infirmer le rejet des délais et à les accorder.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 22 mai 2015 entre la SCI P et Mme B
- Loyer mensuel de 685 € charges comprises
- Commandement de payer du 27 août 2024 pour un arriéré de 32 691 €
- Décision de la commission de surendettement du 19 décembre 2024 ordonnant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Dette locative actualisée à 6 165 € au moment de l'arrêt
Articles cités
article 24 de la loi du 6 juillet 1989
article 805 du code de procédure civile
article 906 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 02/07/2026 - n° 25/03820
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés après un commandement de payer ?
Oui, le juge peut vous accorder des délais de paiement même après constat de l'acquisition de la clause résolutoire, à condition que vous justifiez de votre situation financière et de votre capacité à rembourser la dette dans un délai maximal de 3 ans. Dans cette affaire, la locataire a obtenu 24 mensualités de 100 € pour apurer une dette de 6 165 €.
Quels sont les critères pour obtenir des délais de paiement en matière de bail d'habitation ?
Le juge examine votre situation financière, vos ressources, vos charges, et votre bonne foi. Il vérifie que vous êtes en mesure de respecter un plan d'apurement sur une durée maximale de 3 ans. En l'espèce, la locataire était surendettée mais pouvait payer 100 € par mois.
Mon surendettement peut-il m'aider à éviter l'expulsion ?
Oui, une décision de la commission de surendettement peut suspendre les poursuites du bailleur. Dans cette affaire, la locataire avait obtenu un rétablissement personnel, ce qui a influencé la décision du juge d'accorder des délais de paiement plutôt que d'ordonner l'expulsion immédiate.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les échéances du plan d'apurement ?
En cas de défaut de paiement d'une échéance, le bailleur peut vous adresser une mise en demeure. Si vous ne régularisez pas dans les 15 jours, le plan devient caduc et la totalité de la dette redevient exigible immédiatement, ce qui peut entraîner l'expulsion.
Le juge peut-il réduire le montant de ma dette locative ?
Non, le juge ne peut pas réduire le montant de la dette, mais il peut accorder des délais de paiement. Dans cette affaire, la dette a été ramenée à 6 165 € après actualisation, mais le juge n'a pas modifié le montant dû.
Puis-je demander des délais de paiement après que le juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire ?
Oui, c'est exactement ce qui s'est passé dans cette affaire. Le juge de première instance avait refusé les délais, mais la cour d'appel les a accordés, confirmant que la demande de délais peut être formulée même après la constatation de la clause résolutoire.
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