Cour d'appel, 2ème chambre section c, 2 juillet 2026 — n° 25/03736
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la date de résiliation du bail lorsque le commandement de payer vise la clause résolutoire et que le locataire quitte les lieux avant l'audience ?
Principe retenu
La clause résolutoire est acquise à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement de payer, sauf si le locataire quitte les lieux avant cette date, auquel cas la résiliation intervient à la date du départ effectif.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 1er mars 2021 entre M. [G] [R] et M. [B] [N]
- Avenant du 25 janvier 2024 suite au décès du bailleur, Mme [L] [Y] veuve [R] devient bailleresse
- Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 26 novembre 2024 pour un arriéré de 2793 €
- M. [B] [N] quitte les lieux le 8 avril 2026 selon procès-verbal de reprise
- Le juge des contentieux de la protection avait constaté la résiliation au 27 janvier 2024 (date erronée)
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 906 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 02/07/2026 - n° 25/03736
Questions fréquentes
Quelle est la date de résiliation du bail dans cette affaire ?
La cour d'appel a fixé la résiliation du bail au 27 décembre 2024, soit deux mois après le commandement de payer du 26 novembre 2024, et non au 27 janvier 2024 comme l'avait retenu le premier juge.
Pourquoi la date de résiliation a-t-elle été modifiée en appel ?
Le premier juge avait commis une erreur en fixant la résiliation au 27 janvier 2024, date antérieure au commandement. La cour a rectifié en fixant la résiliation au 27 décembre 2024, conformément au délai de deux mois prévu par la clause résolutoire.
Le départ du locataire avant l'audience a-t-il une incidence sur la résiliation ?
Oui, le départ du locataire le 8 avril 2026 a été constaté par procès-verbal de reprise, mais la résiliation était déjà acquise au 27 décembre 2024. Le départ n'a pas modifié la date de résiliation, mais a mis fin à l'occupation.
Qu'est-ce qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
C'est un acte d'huissier signifié au locataire pour lui demander de payer les loyers impayés dans un délai de deux mois, à défaut de quoi le bail est résilié de plein droit en application de la clause résolutoire insérée dans le contrat.
Le locataire peut-il contester la résiliation après avoir quitté les lieux ?
Oui, le locataire peut contester la date de résiliation ou le principe même de la résiliation, mais en l'espèce, la cour a confirmé la résiliation tout en rectifiant la date.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de référé en matière de bail ?
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de 15 jours. En l'espèce, l'appel a permis de corriger la date de résiliation et de statuer sur les demandes accessoires.
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