Cour d'appel, 1ère chambre, 25 juin 2026 — n° 25/03650
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets du désistement d'appel sans réserves sur l'instance et sur les dépens ?
Principe retenu
Le désistement d'appel sans réserves est parfait et emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel, sauf convention contraire.
Faits clés
- La société BBS Diffusion a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Alès du 16 septembre 2025.
- Par conclusions du 16 février 2026, l'appelante a demandé son désistement total d'instance et d'action.
- L'intimée Mme [Z] [T] a accepté le désistement par conclusions du 2 mars 2026.
- Le désistement ne contenait pas de réserves, sauf sur la charge des dépens.
- La cour a constaté le désistement et condamné l'appelante aux dépens d'appel et à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre - 25/06/2026 - n° 25/03650
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel, mettant fin à l'instance d'appel. Il emporte acquiescement au jugement attaqué.
Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?
Non, sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement sans réserves a été accepté par l'intimée.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel, sauf convention contraire. Il peut aussi être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où l'appelante a dû payer 1 000 euros à l'intimée.
Que signifie 'acquiescement au jugement' dans le cadre d'un désistement ?
Cela signifie que l'appelant accepte le jugement rendu en première instance et renonce à le contester. Le désistement d'appel emporte automatiquement cet acquiescement.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance devient définitive.
Puis-je me désister de mon appel après l'avoir interjeté ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment de la procédure d'appel, tant que la cour n'a pas rendu son arrêt. Le désistement peut être total ou partiel.
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