Cour d'appel, 2ème chambre section a, 2 juillet 2026 — n° 25/03586
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnisation due pour perte de jouissance en cas de trouble anormal de voisinage résultant d'une construction empiétant sur une servitude de passage ?
Principe retenu
Le trouble anormal de voisinage ouvre droit à réparation du préjudice de jouissance. L'indemnisation est fixée en fonction de la durée et de l'ampleur du trouble. En l'espèce, la cour a complété son précédent arrêt pour condamner les propriétaires des fonds voisins à payer une indemnité de 281,25 euros chacun aux consorts Y pour perte de jouissance.
Faits clés
- Construction d'un mur et d'une terrasse empiétant sur une servitude de passage au profit du fonds des consorts Y.
- Trouble de jouissance subi par les consorts Y du fait de l'empiètement.
- Précédent arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 6 février 2025 ayant statué sur le trouble mais omis de fixer l'indemnisation.
- Requête en omission de statuer déposée par les consorts Y pour obtenir le complément du dispositif.
- Indemnisation fixée à 281,25 euros par les consorts G et 281,25 euros par Mme L, soit un total de 562,50 euros.
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 02/07/2026 - n° 25/03586
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?
Un trouble anormal de voisinage est une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage, ouvrant droit à réparation. En l'espèce, la construction d'un mur et d'une terrasse empiétant sur une servitude de passage a été jugée anormale.
Quelle indemnisation ai-je obtenue pour la perte de jouissance ?
Les consorts Y ont obtenu une indemnisation totale de 562,50 euros, répartie à parts égales entre les consorts G et Mme L, soit 281,25 euros chacun.
Comment demander un complément de décision pour omission de statuer ?
Il faut déposer une requête en omission de statuer devant la juridiction qui a rendu la décision, en démontrant que le dispositif a omis de statuer sur un chef de demande. En l'espèce, la cour a complété son arrêt pour fixer l'indemnisation.
Qui doit payer les dépens de la procédure en omission de statuer ?
Dans cette affaire, les dépens de la procédure en omission de statuer ont été mis à la charge des consorts Y, demandeurs à la requête.
Quels sont les critères pour fixer l'indemnité de perte de jouissance ?
L'indemnité est fixée en fonction de la durée et de l'ampleur du trouble. Ici, la cour a retenu un montant de 562,50 euros pour l'ensemble du trouble subi.
Puis-je être indemnisé si un voisin construit sur ma servitude de passage ?
Oui, l'empiètement sur une servitude de passage constitue un trouble anormal de voisinage ouvrant droit à réparation du préjudice de jouissance, comme dans cette affaire où les consorts Y ont été indemnisés.
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