Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/03335

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé pour vente délivré par le bailleur est-il valable lorsque le logement ne répond pas aux critères de décence et que des travaux ordonnés n'ont pas été réalisés ?

Principe retenu

Le congé pour vente délivré par le bailleur est irrégulier si le logement n'est pas décent, car le bailleur ne peut se prévaloir de son droit de donner congé tant qu'il n'a pas mis le logement en conformité avec les normes de décence. La suspension du paiement des loyers ordonnée antérieurement demeure tant que les travaux ne sont pas parfaitement réalisés.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 15 septembre 2015 entre M. [R] (bailleur) et Mme [O] (locataire)
Congé pour vente délivré le 20 décembre 2023, à effet au 14 septembre 2024
Jugement du 29 mars 2022 ayant ordonné des travaux de mise en conformité avec le décret décence et suspendu les loyers
Travaux de mise en conformité non parfaitement réalisés à la date du jugement du 26 juin 2025
Logement ne répondant pas aux critères légaux de décence

Articles cités

article 271 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/03335

Questions fréquentes

Le congé pour vente est-il valable si le logement n'est pas décent ?

Non, le congé pour vente est irrégulier si le logement ne répond pas aux critères de décence. Le bailleur doit d'abord réaliser les travaux de mise en conformité ordonnés par le juge.

Quels sont les critères de décence d'un logement ?

Les critères de décence sont définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ils concernent notamment la sécurité, la salubrité, l'équipement et la performance énergétique du logement.

Puis-je suspendre le paiement des loyers si le logement est indécent ?

Oui, le juge peut ordonner la suspension du paiement des loyers tant que les travaux de mise en conformité ne sont pas parfaitement réalisés, comme dans cette affaire.

Quelle indemnité puis-je obtenir pour préjudice de jouissance ?

Le locataire peut obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral. Dans cette affaire, le bailleur a été condamné à payer 2 000 €.

Le bailleur peut-il donner congé pour vente pendant la suspension des loyers ?

Oui, le bailleur peut délivrer un congé pour vente, mais celui-ci sera déclaré irrégulier si le logement n'est pas décent, comme dans cette décision.

Comment contester un congé pour vente ?

Le locataire peut contester le congé pour vente en invoquant l'irrégularité de forme ou de fond, par exemple l'indécence du logement. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection.

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