Cour d'appel, 1ère chambre, 25 juin 2026 — n° 25/03269
Synthèse de la décision
Question juridique
Les actes de prêt souscrits par une personne sous tutelle peuvent-ils être annulés pour insanité d'esprit, et quelles sont les conséquences de cette nullité sur les obligations de remboursement ?
Principe retenu
Les actes juridiques conclus par une personne en état d'insanité d'esprit sont nuls. La nullité prononcée à l'égard d'une seule partie (la personne protégée) n'affecte pas la validité des actes à l'égard des autres parties, mais entraîne la restitution des sommes versées par la personne protégée.
Faits clés
- Mme [F] [J] a été placée sous tutelle le 9 août 2013 après un accident de la circulation le 14 avril 2009.
- Les actes de prêt litigieux ont été signés le 11 mai 2012, soit avant le placement sous tutelle.
- Les prêts étaient garantis par une hypothèque conventionnelle sur le bien immobilier commun.
- Le divorce de M. [Z] [G] et Mme [F] [J] a été prononcé le 19 juin 2017.
- Mme [J] a remboursé 44 900,50 euros à la CGLE avant l'action en nullité.
Articles cités
article 566 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre - 25/06/2026 - n° 25/03269
Questions fréquentes
Peut-on annuler un prêt signé avant la mise sous tutelle ?
Oui, si la personne était en état d'insanité d'esprit au moment de la signature, même si la tutelle n'a été prononcée qu'après. Dans cette affaire, les prêts signés le 11 mai 2012 ont été annulés alors que la tutelle a été ordonnée le 9 août 2013.
Quels sont les effets de la nullité d'un prêt pour insanité d'esprit ?
La nullité entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat. La personne protégée doit être remise dans l'état antérieur, ce qui implique la restitution des sommes qu'elle a remboursées. Dans cette affaire, Mme [J] a obtenu le remboursement de 44 900,50 euros par la CGLE.
La nullité d'un prêt pour insanité d'esprit affecte-t-elle l'hypothèque ?
Oui, la nullité du prêt entraîne celle de l'hypothèque qui en est l'accessoire. Dans cette affaire, les hypothèques conventionnelles ont été annulées en même temps que les prêts.
Qui doit rembourser les sommes versées après annulation ?
Le prêteur doit restituer les sommes perçues de la personne protégée. Dans cette affaire, la CGLE a été condamnée à rembourser à Mme [J] les 44 900,50 euros qu'elle avait versés au titre du remboursement des prêts.
Le divorce a-t-il une incidence sur l'action en nullité ?
Non, le divorce n'empêche pas l'action en nullité. Dans cette affaire, le divorce a été prononcé en 2017, mais l'action en nullité introduite en 2014 a été jugée recevable.
Quels sont les délais pour agir en nullité pour insanité d'esprit ?
L'action en nullité pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans à compter de la conclusion de l'acte. Dans cette affaire, la fin de non-recevoir tirée de la prescription a été rejetée, les actes datant de 2012 et l'assignation de 2014.
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