Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/03205
Synthèse de la décision
Question juridique
L'acquéreur d'un véhicule d'occasion justifie-t-il d'un motif légitime pour obtenir une expertise judiciaire en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en raison d'une consommation anormale d'huile moteur ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime s'apprécie in concreto et n'est pas caractérisé lorsque l'acquéreur ne démontre pas que le défaut allégué était antérieur à la vente, notamment en raison de l'ancienneté du véhicule et de l'usage postérieur.
Faits clés
- Vente d'un véhicule Peugeot 208 d'occasion le 18 août 2023 au prix de 5 500 euros
- Véhicule immatriculé en 2013, soit 10 ans d'âge au moment de la vente
- Kilométrage de 130 000 km au moment de la vente
- Consommation anormale d'huile moteur constatée par l'acquéreur après la vente
- Expertise amiable unilatérale organisée par l'acquéreur, chiffrant les réparations à 7 053,65 €
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 906 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/03205
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une expertise judiciaire pour un véhicule d'occasion qui consomme trop d'huile ?
Oui, si vous justifiez d'un motif légitime, c'est-à-dire des éléments sérieux laissant penser que le défaut existait avant la vente. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le véhicule avait 10 ans, 130 000 km, et l'acquéreur avait parcouru 30 000 km depuis l'achat, ce qui ne permettait pas d'établir que le défaut était antérieur à la vente.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour une expertise en référé ?
Un motif légitime est une raison valable de conserver ou d'établir une preuve avant un procès. Il doit être sérieux et crédible. En l'espèce, la cour a estimé que l'ancienneté du véhicule et l'usage postérieur important ne permettaient pas de caractériser un motif légitime.
L'ancienneté du véhicule empêche-t-elle d'obtenir une expertise ?
Pas automatiquement, mais elle est un facteur important. Dans cette décision, le véhicule de 10 ans avec 130 000 km a été jugé trop ancien pour que le défaut de consommation d'huile puisse être attribué à la vente plutôt qu'à l'usure normale.
Que faire si le vendeur ne se présente pas à l'expertise amiable ?
L'absence du vendeur à une expertise amiable n'empêche pas de demander une expertise judiciaire. Cependant, cela ne garantit pas son obtention. Dans cette affaire, l'acquéreur avait organisé une expertise amiable sans le vendeur, mais la cour a tout de même rejeté la demande d'expertise judiciaire faute de motif légitime.
Le coût des réparations supérieur au prix d'achat justifie-t-il une expertise ?
Non, pas à lui seul. Dans cette affaire, le coût estimé des réparations (7 053,65 €) était supérieur au prix d'achat (5 500 €), mais la cour a estimé que cela ne suffisait pas à établir un motif légitime, compte tenu de l'ancienneté et de l'usage du véhicule.
Puis-je agir en justice pour un défaut de consommation d'huile sur une Peugeot 208 ?
Oui, vous pouvez intenter une action au fond pour vice caché. Cependant, pour obtenir une expertise préventive en référé, vous devez démontrer un motif légitime. Dans cette affaire, la demande d'expertise a été rejetée, mais cela ne préjuge pas du succès d'une action au fond.
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