Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 25/02998
Synthèse de la décision
Question juridique
La signification d'un jugement à la dernière adresse connue du débiteur, sans preuve de réception ou d'avis de passage, est-elle valable et permet-elle de fonder une saisie-attribution ?
Principe retenu
La signification d'un jugement à la dernière adresse connue du destinataire n'est valable que si l'huissier justifie avoir adressé une lettre recommandée et que le destinataire l'a retirée ou a été avisé de son existence. À défaut, le jugement est réputé non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, et ne constitue pas un titre exécutoire.
Faits clés
- Crédit de 20 000 francs souscrit le 10 mars 1988
- Jugement du 12 avril 1991 du tribunal d'instance de Cannes
- Signification du jugement à la dernière adresse connue de M. [T]
- Saisie-attribution pratiquée le 10 septembre 2024 par la société MCS et associés
- Contestation de la saisie par M. [T] pour absence de titre exécutoire
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 906 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 26/06/2026 - n° 25/02998
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier de saisir les sommes détenues sur un compte bancaire de son débiteur, sur la base d'un titre exécutoire.
Comment contester une saisie-attribution ?
La contestation doit être formée devant le juge de l'exécution dans le mois suivant la dénonciation de la saisie, en invoquant par exemple l'absence de titre exécutoire ou une irrégularité de procédure.
Qu'est-ce qu'un jugement non avenu ?
Un jugement réputé contradictoire qui n'a pas été notifié dans les six mois de sa date devient non avenu, c'est-à-dire qu'il perd tout effet juridique et ne peut servir de titre exécutoire.
La signification à la dernière adresse connue est-elle valable ?
Non, si l'huissier ne prouve pas que le destinataire a retiré la lettre recommandée ou a été avisé de son existence, la signification est irrégulière et le jugement ne peut être exécuté.
Quels sont les recours en cas de saisie-attribution abusive ?
Vous pouvez demander la mainlevée de la saisie devant le juge de l'exécution et, si le préjudice est démontré, des dommages-intérêts.
Que faire si je n'ai jamais reçu le jugement qui fonde la saisie ?
Vous devez contester la saisie en invoquant l'absence de titre exécutoire, car un jugement non signifié régulièrement ne peut pas être exécuté.
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