Cour d'appel, 1ère chambre, 18 juin 2026 — n° 25/02989
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant dû par le locataire en cas de résiliation d'un contrat de location avec option d'achat pour impayés, et comment est-il calculé ?
Principe retenu
En cas de résiliation d'un contrat de location avec option d'achat pour impayés, le locataire doit payer les loyers impayés, la valeur actualisée des loyers restants et la valeur résiduelle du bien, déduction faite de la valeur vénale du bien restitué. Le montant de l'indemnité de résiliation doit être justifié par le bailleur.
Faits clés
- Contrat de location avec option d'achat (LOA) signé le 5 novembre 2021 pour un véhicule Audi A3 au prix de 48 500 euros
- 37 loyers mensuels prévus, option d'achat finale à 60,01%
- Impagés de loyers à partir de mars 2023
- Mise en demeure du 12 juillet 2023 restée sans effet
- Assignation en résiliation du contrat le 28 mai 2024
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre - 18/06/2026 - n° 25/02989
Questions fréquentes
Quel montant dois-je payer si je ne peux plus payer mes loyers de LOA ?
Vous devez payer les loyers impayés, la valeur actualisée des loyers restants et la valeur résiduelle, moins la valeur vénale du véhicule restitué. Dans cette affaire, le locataire a été condamné à payer 31 767,33 euros.
Comment est calculée l'indemnité de résiliation d'une LOA ?
L'indemnité comprend les loyers impayés, la somme actualisée des loyers non échus et la valeur résiduelle, déduction faite de la valeur vénale du bien restitué. Le bailleur doit justifier le calcul.
Que se passe-t-il si j'arrête de payer ma LOA ?
Le bailleur peut résilier le contrat après mise en demeure, réclamer le paiement des sommes dues et exiger la restitution du véhicule. En cas de non-paiement, vous pouvez être condamné en justice.
Puis-je rendre le véhicule et ne plus rien devoir ?
Non, la restitution du véhicule ne vous libère pas de votre dette. Vous devez payer l'indemnité de résiliation, qui tient compte de la valeur vénale du véhicule restitué.
Quels sont mes droits en cas d'impayés de LOA ?
Vous devez recevoir une mise en demeure avant toute résiliation. Vous pouvez contester le montant réclamé si le bailleur ne justifie pas son calcul. Vous avez droit à un décompte précis.
Le bailleur peut-il réclamer la totalité des loyers restants ?
Oui, mais sous forme actualisée, et après déduction de la valeur vénale du véhicule restitué. Le montant total ne peut pas dépasser le préjudice réel subi.
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