Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/02876

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise pour insalubrité d'un logement loué après que le locataire a donné congé et que le bailleur a engagé une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre ?

Principe retenu

Le juge des référés peut ordonner une expertise même après la fin du bail si le locataire invoque des désordres affectant la salubrité du logement, dès lors que la demande est recevable et non devenue sans objet. En l'espèce, la demande d'expertise est recevable mais n'est plus formulée en appel, et la demande de dispense de loyers est rejetée faute de preuve d'un trouble de jouissance justifiant une exception d'inexécution.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 23 mars 2018 entre la SCI du Théâtre antique et Mme [P] veuve [L]
Congé donné par la locataire le 28 mars 2024 pour fin avril 2024
Locataire restée dans les lieux après le congé, invoquant des désordres rendant le logement insalubre
Assignation en référé expertise par la locataire le 2 avril 2025
Assignation au fond en expulsion et paiement d'arriéré par le bailleur le 28 avril 2025

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/02876

Questions fréquentes

Puis-je demander une expertise pour insalubrité après avoir donné congé ?

Oui, la cour d'appel a jugé recevable la demande d'expertise même après le congé, car le locataire invoquait des désordres affectant la salubrité du logement. Toutefois, en l'espèce, la demande n'a pas été maintenue en appel.

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise après la fin du bail ?

Oui, le juge des référés peut ordonner une expertise même après la fin du bail si le locataire justifie d'un motif légitime, comme l'insalubrité. Dans cette affaire, la demande a été déclarée recevable.

Puis-je être dispensé de payer le loyer si le logement est insalubre ?

Non, la cour a rejeté la demande de dispense de paiement des loyers, car le locataire n'a pas démontré que les désordres l'empêchaient totalement d'occuper le logement ou justifiaient une exception d'inexécution.

Comment obtenir une expertise judiciaire pour un logement insalubre ?

Il faut saisir le juge des référés en prouvant l'existence de désordres graves et un motif légitime. En l'espèce, la demande a été jugée recevable, mais le locataire ne l'a pas maintenue en appel.

L'exception d'inexécution permet-elle de ne pas payer le loyer ?

L'exception d'inexécution peut permettre de suspendre le paiement du loyer si le bailleur ne délivre pas un logement décent. Cependant, dans cette affaire, la cour a estimé que les preuves étaient insuffisantes pour justifier une dispense totale.

Que se passe-t-il si je suis en occupation sans droit ni titre et que le logement est insalubre ?

L'occupation sans droit ni titre n'empêche pas de demander une expertise pour insalubrité. La cour a déclaré recevable la demande d'expertise malgré la situation d'occupation sans titre.

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