Cour d'appel, 3ème chambre famille, 17 juin 2026 — n° 25/02833
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la créance de chaque époux au titre des travaux d'amélioration d'un bien indivis dans le cadre de la liquidation du régime de séparation de biens après divorce ?
Principe retenu
Les époux séparés de biens peuvent avoir une créance sur l'indivision pour les dépenses d'amélioration du bien indivis, à hauteur de la plus-value apportée. Le montant de la créance est évalué au jour de la jouissance divise, en fonction de la valeur actuelle du bien et du coût des travaux.
Faits clés
- Mariage sous le régime de la séparation de biens en 2008
- Divorce prononcé en 2021 avec effet au 16 janvier 2017
- Bien indivis (maison) ayant fait l'objet de travaux d'amélioration
- Madame [K] a financé des travaux pour 9.003,19 euros
- Monsieur [J] a financé des travaux pour 5.075,33 euros
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre famille - 17/06/2026 - n° 25/02833
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une créance pour travaux d'amélioration dans une indivision ?
C'est le droit pour un époux d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a dépensées pour améliorer un bien indivis, à hauteur de la plus-value apportée au bien.
Comment est calculée la créance pour travaux d'amélioration ?
La créance est égale à la plus-value apportée par les travaux, évaluée au jour de la jouissance divise (souvent la vente du bien). Elle peut être inférieure au coût réel des travaux si la plus-value est moindre.
Quels travaux ouvrent droit à une créance d'amélioration ?
Les travaux qui augmentent la valeur du bien, comme la rénovation d'une cuisine, l'ajout d'une salle de bain, ou l'isolation. Les travaux d'entretien courant n'ouvrent pas droit à créance.
Puis-je réclamer une créance pour des travaux effectués avant le divorce ?
Oui, si les travaux ont été réalisés pendant l'indivision post-divorce ou avant la dissolution du mariage, à condition qu'ils aient apporté une plus-value au bien indivis.
Que se passe-t-il si le bien a été vendu avant la liquidation ?
La créance est alors évaluée au jour de la vente, et le montant est prélevé sur le prix de vente avant partage entre les indivisaires.
Mon ex-conjoint peut-il contester le montant de ma créance ?
Oui, il peut contester la réalité des travaux, leur coût, ou la plus-value apportée. Le juge tranchera sur la base des preuves fournies (factures, expertises).
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