Cour d'appel, 3ème chambre famille, 17 juin 2026 — n° 25/02755
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [E] [Q] a-t-il droit à une récompense de la communauté pour le remboursement du prêt immobilier afférent au bien d'[Localité 1] après la date de prise d'effet du divorce ?
Principe retenu
Lorsque le divorce est prononcé, la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre époux fixe le point de départ de la séparation des patrimoines. Les remboursements de prêt effectués par un époux après cette date avec ses deniers personnels ouvrent droit à récompense de la communauté.
Faits clés
- Mariage sans contrat préalable le [Date mariage 1] 2003
- Divorce prononcé le 28 janvier 2020 avec prise d'effet au 28 février 2017
- Monsieur [E] [Q] a remboursé le prêt immobilier de la maison d'[Localité 1] de mars 2017 à mai 2019
- Le jugement de première instance avait débouté Monsieur [E] [Q] de sa demande de récompense
- La cour d'appel a infirmé ce chef et fixé la récompense à 22.191 euros
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 1368 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre famille - 17/06/2026 - n° 25/02755
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ?
Une récompense est une somme due par la communauté à un époux (ou inversement) lorsque celui-ci a utilisé ses deniers personnels pour rembourser une dette commune ou améliorer un bien commun. Dans cette affaire, Monsieur [E] [Q] a obtenu une récompense de 22.191 euros pour avoir remboursé le prêt immobilier de la maison d'[Localité 1] après la date de prise d'effet du divorce.
Comment est calculée la récompense pour un prêt immobilier remboursé après le divorce ?
La récompense correspond au montant des sommes versées par l'époux avec ses deniers personnels pour rembourser le prêt. En l'espèce, la cour a fixé la récompense à 22.191 euros pour les remboursements effectués de mars 2017 à mai 2019, après la date de prise d'effet du divorce fixée au 28 février 2017.
Quelle est l'importance de la date de prise d'effet du divorce pour les remboursements de prêt ?
La date de prise d'effet du divorce détermine à partir de quand les époux sont séparés de biens. Les remboursements effectués après cette date avec des deniers personnels ouvrent droit à récompense. Dans cette décision, la date était le 28 février 2017, et les remboursements postérieurs ont été pris en compte.
Que faire si mon ex-conjoint a remboursé un prêt commun après la séparation ?
Vous pouvez demander en justice une récompense pour les sommes versées. Il faut prouver que les remboursements ont été faits avec vos deniers personnels après la date de prise d'effet du divorce. Dans cette affaire, Monsieur [E] [Q] a obtenu gain de cause en appel.
Quels sont les éléments à prouver pour obtenir une récompense de la communauté ?
Il faut démontrer que les sommes ont été versées avec des deniers personnels (et non avec des fonds communs) et que le paiement concerne une dette commune ou un bien commun. La preuve peut être apportée par des relevés bancaires, des échéanciers de prêt, etc.
La cour d'appel a-t-elle modifié la décision de première instance sur la récompense ?
Oui, la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait débouté Monsieur [E] [Q] de sa demande de récompense et a fixé la récompense à 22.191 euros, confirmant le surplus de la décision.
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