Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/02720

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise psychologique des enfants et une provision en l'absence d'urgence et de contestation sérieuse sur l'obligation ?

Principe retenu

En référé, le juge ne peut ordonner une mesure d'expertise que si elle est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L'absence d'urgence et le caractère ancien des faits (plus de trois ans) remettent en cause l'utilité de la mesure. De même, une provision ne peut être accordée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Faits clés

Mme [D] [G] et M. [T] [C] vivaient en concubinage
Un enfant commun [K] est né de leur relation
Mme [D] [G] a deux autres enfants [A] et [V] issus de relations antérieures
Violences dénoncées en mars 2023 et juillet 2023
Les enfants [A] et [V] ont assisté aux violences de mars 2023

Articles cités

article 835 alinéa 2 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/02720

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une expertise psychologique pour mes enfants en référé après des violences conjugales ?

Non, dans cette affaire, la cour a confirmé le rejet de la demande d'expertise car les faits de violences remontaient à plus de trois ans, ce qui remettait en cause l'utilité de la mesure, et il n'y avait pas d'urgence.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la demande a été rejetée car l'obligation était contestée.

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise si les faits sont anciens ?

Oui, mais l'ancienneté des faits peut être un motif pour refuser la mesure si elle n'est plus utile. Dans cette décision, les violences dataient de plus de trois ans, ce qui a conduit au rejet.

Comment prouver l'urgence pour une mesure d'expertise ?

L'urgence doit être démontrée par des éléments concrets, comme un certificat médical récent ou des faits actuels. Ici, l'absence d'urgence a été retenue car les violences étaient anciennes.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en référé ?

Une contestation sérieuse est une opposition fondée sur des arguments juridiques ou factuels solides. En l'espèce, la demande de provision a été rejetée car l'obligation était sérieusement contestée.

Mes enfants ont été témoins de violences, puis-je demander une expertise ?

Oui, mais le juge apprécie l'utilité de la mesure. Dans cette affaire, malgré le témoignage des enfants, la demande a été rejetée en raison de l'ancienneté des faits et de l'absence d'urgence.

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