Cour d'appel, 1ère chambre, 25 juin 2026 — n° 25/02201
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles pièces justificatives doivent être communiquées pour déterminer le revenu de référence d'une victime d'accident en vue du calcul de la perte de gains professionnels ?
Principe retenu
La détermination du revenu de référence de la victime est nécessaire pour calculer la perte de gains professionnels actuels et futurs. En l'espèce, il est enjoint à la victime de communiquer les pages manquantes de ses déclarations de chiffre d'affaires à l'URSSAF, seules pièces utiles pour établir ce revenu.
Faits clés
- M. [I] a été victime d'un accident dont M. [E] et la GMF Assurances sont responsables
- Le jugement de première instance a alloué diverses indemnités à M. [I]
- Les appelants contestent le montant des pertes de gains professionnels
- M. [I] a produit des pièces incomplètes (pages 1 et 8 à 13 manquantes de la pièce 60)
- La pièce 60 récapitule le chiffre d'affaires de l'entreprise de M. [I] entre 2018 et décembre 2021
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article L.211-14 du code des assurances
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
1ère chambre - 25/06/2026 - n° 25/02201
Questions fréquentes
Quels documents dois-je fournir pour prouver ma perte de revenus après un accident ?
Vous devez fournir vos déclarations de chiffre d'affaires à l'URSSAF sur la période antérieure à l'accident, ainsi que tout justificatif de vos revenus (avis d'imposition, bilans comptables). Dans cette affaire, le juge a exigé les pages 8 à 13 de la pièce 60 récapitulant le chiffre d'affaires entre 2018 et décembre 2021.
Comment est calculé le revenu de référence pour la perte de gains professionnels ?
Le revenu de référence est déterminé à partir des revenus perçus par la victime avant l'accident, généralement sur les trois années précédant le sinistre. En l'espèce, le juge a ordonné la communication des déclarations URSSAF de 2018 à 2021 pour établir ce revenu.
Que faire si l'assureur conteste le montant de ma perte de gains ?
Vous devez produire tous les justificatifs de vos revenus antérieurs. Si les pièces sont incomplètes, le juge peut vous enjoindre de les compléter, comme dans cette affaire où les pages manquantes de la pièce 60 ont été réclamées.
Puis-je être obligé de communiquer mes déclarations URSSAF dans un procès ?
Oui, si ces documents sont nécessaires pour évaluer votre préjudice économique. Dans cette décision, le conseiller de la mise en état a enjoint à la victime de communiquer les pages manquantes de ses déclarations URSSAF.
Qu'est-ce qu'un incident de communication de pièces en appel ?
C'est une procédure devant le conseiller de la mise en état visant à obtenir la production de pièces nécessaires à la solution du litige. En l'espèce, l'incident a été partiellement accueilli pour obtenir les pages manquantes des déclarations de chiffre d'affaires.
Mon chiffre d'affaires est-il pris en compte pour le calcul de mon indemnisation ?
Oui, pour un travailleur indépendant, le chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF sert de base pour déterminer le revenu de référence et calculer la perte de gains professionnels. Dans cette affaire, le juge a ordonné la communication de ces déclarations.
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