Cour d'appel, 5e chambre pole social, 18 juin 2026 — n° 25/01905
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié qui ressent une vive douleur en coupant des légumes sans choc ni effraction cutanée peut-il bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail pour une rupture tendineuse du poignet ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité au travail s'applique à tout accident survenu au temps et au lieu du travail, même en l'absence de témoin ou de choc extérieur, dès lors que la lésion est constatée médicalement et que l'employeur n'apporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Faits clés
- Salarié commis de cuisine ressentant une vive douleur en coupant des légumes le 10 janvier 2023
- Certificat médical initial mentionnant 'section et rupture tendineuse poignet gauche post traumatique (plaie couteau)'
- Absence d'effraction cutanée selon attestation du médecin
- Employeur a émis des réserves sur la déclaration d'accident
- CPAM a refusé la prise en charge après enquête administrative
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 18/06/2026 - n° 25/01905
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en matière d'accident du travail ?
La présomption d'imputabilité signifie que tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf si l'employeur ou la CPAM prouve qu'il a une cause totalement étrangère au travail.
Que faire si la CPAM refuse de reconnaître mon accident du travail ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de deux mois, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel.
L'absence de témoin empêche-t-elle la reconnaissance d'un accident du travail ?
Non, l'absence de témoin ne suffit pas à remettre en cause la réalité de l'accident. La présomption d'imputabilité s'applique même sans témoin, et la CPAM doit apporter des éléments sérieux pour la renverser.
Un certificat médical initial erroné peut-il être corrigé ?
Oui, le médecin peut attester de l'erreur et fournir une attestation rectificative, comme dans cette affaire où le médecin a précisé qu'il n'y avait pas d'effraction cutanée malgré la mention 'plaie couteau'.
Quels sont les recours en appel après un jugement défavorable du pôle social ?
Vous pouvez interjeter appel devant la cour d'appel dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement. L'appel permet de rejuger l'affaire sur le fond.
La CPAM doit-elle entendre tous les témoins cités dans la déclaration d'accident ?
Oui, la CPAM doit mener une enquête complète et entendre les témoins potentiels. Si elle ne le fait pas, cela peut affaiblir sa décision de refus, comme dans cette affaire où le témoin cité n'a pas été entendu.
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