Cour d'appel, 2ème chambre section c, 2 juillet 2026 — n° 25/01892
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire d'un bail d'habitation peut-elle être prononcée pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible et d'entretien des lieux loués ?
Principe retenu
Le locataire est tenu de jouir paisiblement des lieux loués et de les entretenir. Des manquements graves et répétés à ces obligations, tels que des nuisances au voisinage, l'abandon de détritus dans les parties communes et le défaut d'entretien du logement, justifient la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du locataire.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 2 mai 2023 entre la SCI Le Marlin et Mme [L] [K]
- Loyer mensuel de 610 €
- Mme [K] incommode le voisinage de manière répétée
- Détritus laissés dans les parties communes
- Appartement non entretenu
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 02/07/2026 - n° 25/01892
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de résiliation d'un bail d'habitation ?
Le bail peut être résilié pour manquement grave et répété du locataire à ses obligations, notamment le défaut de jouissance paisible (nuisances au voisinage) et le défaut d'entretien du logement. Dans cette affaire, la locataire a été expulsée pour avoir incommodé le voisinage, laissé des détritus dans les parties communes et négligé l'entretien de son appartement.
Puis-je être expulsé pour avoir laissé des détritus dans les parties communes ?
Oui, si cela constitue un manquement grave et répété à votre obligation d'entretenir les lieux et de jouir paisiblement du logement. Dans cette décision, la locataire a été expulsée notamment pour avoir abandonné des détritus dans les parties communes, ce qui a été jugé comme un manquement grave justifiant la résiliation du bail.
Qu'est-ce qu'un manquement grave et répété au bail ?
Un manquement grave et répété est une violation sérieuse et continue des obligations du locataire. Dans cette affaire, il s'agissait de nuisances au voisinage, de détritus dans les parties communes et de défaut d'entretien du logement, répétés dans le temps, ce qui a conduit à la résiliation judiciaire du bail.
Comment se déroule une procédure d'expulsion pour manquement au bail ?
Le bailleur doit d'abord assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Si le juge prononce la résiliation du bail, il ordonne l'expulsion. En appel, la cour a confirmé la résiliation et l'expulsion, et a condamné la locataire aux dépens et à une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux.
Quelle est la différence entre résiliation et constat de résiliation ?
La résiliation est prononcée par le juge, tandis que le constat de résiliation est une simple reconnaissance d'une résiliation déjà acquise. Dans cette affaire, la cour a précisé que la résiliation était prononcée et non constatée, car elle résultait d'une décision judiciaire.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation après résiliation du bail ?
C'est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail, correspondant au montant du loyer et des charges. Dans cette affaire, la locataire a été condamnée à payer une indemnité d'occupation égale au loyer en cours jusqu'à la libération effective des lieux.
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