Cour d'appel, 5e chambre pole social, 18 juin 2026 — n° 25/01874
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus de versement des indemnités journalières par la CPAM est-il justifié lorsque l'assuré est considéré comme apte à reprendre une activité professionnelle quelconque, malgré des douleurs persistantes et un traitement médical en cours ?
Principe retenu
La capacité à reprendre une activité professionnelle quelconque, au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ne nécessite pas la guérison totale ni l'absence de douleurs ou de traitement médical. Elle s'apprécie à la date de fin de versement des indemnités journalières, sans tenir compte de l'inaptitude au poste précédemment occupé.
Faits clés
- Mme [W] a été en arrêt de travail à compter du 8 juin 2018.
- Le 25 janvier 2019, la CPAM lui a notifié la fin des indemnités journalières au 11 février 2019 pour absence de justification médicale.
- Une expertise technique du Dr [G] le 15 avril 2019 a conclu à une capacité de reprise d'activité à cette date.
- La CPAM a versé des indemnités jusqu'au 14 avril 2019 sur la base de cette expertise.
- Une expertise judiciaire du Dr [C] le 10 novembre 2022 a confirmé la stabilisation de l'état somatique au 15 avril 2019 et la capacité de reprise d'activité.
Articles cités
article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 18/06/2026 - n° 25/01874
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la capacité à reprendre une activité professionnelle quelconque ?
C'est l'aptitude à exercer un travail, même différent de son précédent emploi, sans exiger la guérison totale. La présence de douleurs ou d'un traitement médical n'exclut pas cette capacité.
Puis-je contester la décision de la CPAM de stopper mes indemnités journalières ?
Oui, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM, puis le tribunal judiciaire (pôle social) en cas de rejet. Dans cette affaire, la contestation a été rejetée car l'expertise a conclu à une capacité de travail.
Mon inaptitude à mon poste de travail suffit-elle à justifier le maintien des indemnités ?
Non, l'inaptitude au poste précédent n'est pas un critère légal. La loi exige une incapacité à exercer une activité professionnelle quelconque. Dans ce cas, l'assurée était inapte à son poste mais apte à une autre activité.
Puis-je demander une nouvelle expertise si mon état de santé s'aggrave après la décision ?
Non, la capacité s'apprécie à la date de fin de versement des indemnités. Une aggravation ultérieure ne remet pas en cause la décision initiale. Vous pouvez toutefois demander un nouvel arrêt de travail pour une nouvelle période.
Quels sont les recours contre une décision de la CPAM refusant le versement des IJ ?
Vous devez d'abord saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les deux mois, puis le tribunal judiciaire (pôle social) en cas de rejet. L'appel est possible devant la cour d'appel.
La CPAM peut-elle se baser sur une expertise technique pour stopper mes indemnités ?
Oui, l'expertise technique du médecin conseil est un élément déterminant. En cas de contestation, une expertise judiciaire peut être ordonnée, comme dans cette affaire où l'expert judiciaire a confirmé l'avis initial.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
