Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/01781

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'autorité préfectorale peut-elle procéder à l'exécution forcée d'une décision pénale ordonnant la démolition d'ouvrages irréguliers et l'expulsion sans autorisation judiciaire préalable au titre de l'article L480-9 du code de l'urbanisme ?

Principe retenu

L'autorité préfectorale peut procéder à l'exécution forcée d'une décision pénale ordonnant la démolition d'ouvrages irréguliers et l'expulsion du propriétaire sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation judiciaire préalable, lorsque les conditions de l'alinéa 1er de l'article L480-9 du code de l'urbanisme sont réunies. En revanche, si les conditions de l'alinéa 2 ne sont pas remplies, l'autorisation judiciaire est requise.

Faits clés

M. W a installé une résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisés et réalisé des travaux sans permis de construire
Des décisions pénales des 6 mai 2015 et 15 mars 2017 ont ordonné la démolition des ouvrages irréguliers et l'enlèvement des résidences mobiles
Le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné l'expulsion de M. G et des occupants des ouvrages illégaux sur la parcelle cadastrée AM [Cadastre 2]
La remise en état n'a pas été réalisée malgré plusieurs liquidations d'astreinte
La demande d'expulsion a été dirigée uniquement contre M. G, propriétaire tirant son droit de M. W, sans impliquer les membres de sa famille

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile article L480-9 du code de l'urbanisme

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/01781

Questions fréquentes

Le préfet peut-il expulser un propriétaire sans autorisation judiciaire ?

Oui, lorsque les conditions de l'alinéa 1er de l'article L480-9 du code de l'urbanisme sont réunies, le préfet peut procéder à l'exécution forcée sans autorisation judiciaire préalable.

Que se passe-t-il si les astreintes pour remise en état ne sont pas respectées ?

Le tribunal peut ordonner l'expulsion et la démolition forcée des ouvrages irréguliers, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Peut-on expulser les membres de la famille du propriétaire sans les avoir attraits à la procédure ?

Non, dans cette décision, seuls les occupants désignés dans la procédure ont été concernés, les membres de la famille non attraits n'ont pas été expulsés.

Quelles sont les conditions pour que l'exécution forcée soit possible au titre de l'article L480-9 ?

L'exécution forcée est possible sans autorisation judiciaire préalable si les conditions de l'alinéa 1er sont remplies, notamment en cas de trouble manifestement illicite et décision pénale ordonnant la démolition.

Que signifie l'infirmation de la décision de première instance par la cour d'appel ?

La cour d'appel a jugé que l'autorisation judiciaire préalable n'était pas nécessaire pour l'exécution forcée dans ce cas, infirmant ainsi la décision qui l'exigeait.

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