Cour d'appel, 5e chambre pole social, 18 juin 2026 — n° 25/01739
Synthèse de la décision
Question juridique
La tendinopathie de l'épaule droite avec rupture du sus-épineux de M. [L] [E] est-elle directement causée par son travail habituel et doit-elle être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ?
Principe retenu
Il appartient au salarié de rapporter la preuve du lien direct entre sa pathologie et son activité professionnelle. L'absence d'antécédents médicaux ne suffit pas à établir ce lien. En l'espèce, les avis du CRRMP et du [2] sont défavorables et les éléments médicaux ne permettent pas de démontrer un lien direct.
Faits clés
- Déclaration de maladie professionnelle le 3 décembre 2020 pour tendinopathie de l'épaule droite avec rupture du sus-épineux
- Certificat médical initial du 18 novembre 2020 du Dr [J] [D]
- Avis défavorable du CRRMP Provence Alpes Côte d'Azur - Corse le 12 juillet 2021
- Avis défavorable du [2] le 25 septembre 2024
- M. [L] [E] souffre également de douleurs cervicales sur cervicarthrose
Articles cités
article D.433-2 du code de la sécurité sociale
article D.433-3 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 18/06/2026 - n° 25/01739
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le tableau 57 A des maladies professionnelles ?
Le tableau 57 A concerne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, notamment les tendinopathies de l'épaule. Pour être reconnue, la maladie doit correspondre à la description médicale du tableau et avoir été exposée à des travaux limitativement énumérés.
Comment prouver que ma tendinopathie est due à mon travail ?
Il vous appartient de rapporter la preuve du lien direct entre votre pathologie et votre activité professionnelle. Vous pouvez fournir des éléments médicaux, des attestations, ou solliciter l'avis d'un expert. En l'espèce, les avis du CRRMP et du [2] étaient défavorables, et l'absence d'antécédents ne suffit pas.
Que faire si la CPAM refuse de reconnaître ma maladie professionnelle ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois suivant la notification du refus. En cas de rejet, vous pouvez contester devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, le salarié a été débouté faute de preuve du lien direct.
Qu'est-ce que l'indemnité temporaire d'inaptitude ?
L'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) est une allocation versée au salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Elle est régie par les articles D.433-2 et D.433-3 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, la demande a été rejetée car la maladie n'a pas été reconnue professionnelle.
Puis-je contester l'avis du CRRMP ?
L'avis du CRRMP ne lie pas le juge, mais il a une force probante. Vous pouvez contester en apportant des éléments médicaux contraires. Dans cette affaire, le juge a suivi l'avis défavorable du CRRMP et du [2].
Quels sont les recours après un refus de la CPAM ?
Vous pouvez d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois. En cas de rejet, vous pouvez porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis en appel. Dans cette affaire, le salarié a été débouté en première instance et en appel.
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