Cour d'appel, 5e chambre pole social, 18 juin 2026 — n° 25/01656
Synthèse de la décision
Question juridique
Un état de stress post-traumatique consécutif à un entretien professionnel peut-il être reconnu comme accident du travail en l'absence de fait accidentel précis et soudain et de preuves suffisantes ?
Principe retenu
Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail, l'assuré doit démontrer l'existence d'un fait accidentel précis et soudain survenu au temps et au lieu du travail. En l'absence de preuves suffisantes (témoignages directs, constat médical immédiat, déclaration dans les 24h), le caractère professionnel n'est pas établi.
Faits clés
- M. [R] [G] a déclaré un accident du travail le 13 septembre 2023 lors d'un entretien professionnel avec son directeur régional.
- Le certificat médical initial du 21 septembre 2023 mentionne un état de stress post-traumatique.
- La déclaration d'accident a été faite par l'employeur le 25 septembre 2023, avec réserves.
- M. [G] n'a informé son employeur que le 22 septembre 2023, soit 9 jours après les faits.
- Aucun témoin direct n'a assisté à l'entretien ; un témoin indirect a constaté l'état de M. [G] après l'entretien.
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 18/06/2026 - n° 25/01656
Questions fréquentes
Un stress post-traumatique après un entretien professionnel peut-il être reconnu comme accident du travail ?
Dans cette affaire, la cour a confirmé le refus de prise en charge car l'assuré n'a pas démontré l'existence d'un fait accidentel précis et soudain. L'entretien professionnel, même désagréable, ne constitue pas en soi un accident du travail sans preuve d'un événement anormal et soudain.
Quelles preuves sont nécessaires pour bénéficier de la présomption d'imputabilité ?
Il faut démontrer un fait accidentel précis et soudain survenu au temps et au lieu du travail. En l'espèce, l'absence de témoin direct, la déclaration tardive (9 jours après) et le constat médical 8 jours après ont été jugés insuffisants pour établir la présomption.
Que faire si la CPAM refuse de prendre en charge un accident du travail ?
Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois suivant la décision, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'assuré a contesté mais la cour a confirmé le refus faute de preuves suffisantes.
Puis-je déclarer un accident du travail plusieurs jours après les faits ?
La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant l'accident, sauf impossibilité justifiée. Ici, le salarié a déclaré 9 jours après sans justification, ce qui a affaibli sa demande.
Qu'est-ce qu'un fait accidentel précis et soudain ?
C'est un événement identifiable, survenu à une date et heure déterminées, et de nature soudaine. Dans cette affaire, l'entretien professionnel n'a pas été considéré comme un tel fait car aucun élément objectif n'a démontré un événement anormal.
Comment prouver un accident du travail sans témoin direct ?
Il faut rassembler des présomptions graves, précises et concordantes (ex: constat médical immédiat, témoignages indirects, déclaration rapide). Ici, le témoignage indirect d'un collègue ayant constaté l'état du salarié après l'entretien n'a pas été jugé suffisant.
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