Cour d'appel, 5e chambre pole social, 18 juin 2026 — n° 25/01596
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'un accident du travail par la CPAM est-elle opposable à l'employeur en l'absence de réserves motivées de sa part et sans instruction préalable ?
Principe retenu
La déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial suffisent à établir une présomption d'imputabilité de la lésion au travail. L'employeur qui n'a pas émis de réserves motivées ne peut contester la prise en charge sans détruire cette présomption. La CPAM n'est pas tenue de mener une instruction préalable en l'absence de réserves.
Faits clés
- Salariée embauchée par la SAS [1] et mise à disposition de la société [2] en qualité de factrice
- Accident déclaré le 16 octobre 2023 : la salariée s'est pris les pieds dans un joint de porte déclipsé et a ressenti une douleur au genou droit
- Certificat médical initial du 17 octobre 2023 mentionnant 'entorse genou droit'
- CPAM a notifié la prise en charge le 2 novembre 2023 sans instruction préalable
- Employeur n'a émis aucune réserve motivée lors de la déclaration
Articles cités
article R. 441-7 du code de la sécurité sociale
article L. 441-6 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 18/06/2026 - n° 25/01596
Questions fréquentes
La CPAM peut-elle prendre en charge un accident du travail sans mener d'enquête préalable ?
Oui, la CPAM n'est pas tenue de mener une instruction préalable si l'employeur n'a pas émis de réserves motivées. Dans cette affaire, l'employeur n'ayant formulé aucune réserve, la CPAM a pu valablement prendre en charge l'accident sur la base de la déclaration et du certificat médical initial.
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en matière d'accident du travail ?
La présomption d'imputabilité signifie que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail est présumée être un accident du travail, sauf preuve contraire. L'employeur qui conteste doit apporter des éléments sérieux pour renverser cette présomption.
L'employeur peut-il contester une décision de prise en charge s'il n'a pas émis de réserves ?
Oui, mais il doit alors démontrer que la lésion n'est pas d'origine professionnelle. En l'espèce, l'employeur n'a pas réussi à détruire la présomption d'imputabilité, la cour a donc déclaré la décision opposable.
Quels sont les recours possibles pour un employeur qui conteste une prise en charge ?
L'employeur peut saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet. En appel, la cour d'appel statue sur l'opposabilité.
Quelle est l'importance du certificat médical initial dans la procédure ?
Le certificat médical initial est un élément clé : il décrit la lésion et constitue un indice sérieux de l'accident. En l'absence de réserves, il suffit à la CPAM pour prendre en charge l'accident sans instruction.
Que doit prouver l'employeur pour faire déclarer inopposable une décision de prise en charge ?
L'employeur doit apporter la preuve que la lésion n'est pas imputable au travail, par exemple en démontrant une cause totalement étrangère. En l'espèce, l'employeur n'a pas fourni d'élément suffisant pour renverser la présomption.
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