Cour d'appel, 5e chambre pole social, 18 juin 2026 — n° 25/01590

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en ne fournissant pas des équipements de protection individuelle adaptés à l'état de santé du salarié, en l'absence de preuve d'une carence ou d'une alerte de la part du salarié ?

Principe retenu

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de rapporter la preuve que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. En l'espèce, le salarié n'a pas démontré que l'employeur avait été alerté d'une incompatibilité de ses équipements avec son état de santé ni qu'il n'avait pas reçu de formation au port des chaussures de sécurité.

Faits clés

Le 6 mai 2021, M. [R], technicien de surface, s'est blessé au pied en nettoyant un mur au karcher.
Le certificat médical initial mentionne une ulcération du gros orteil droit.
M. [R] souffrait d'une pathologie au pied (état interférant majeur) nécessitant des chaussures adaptées.
L'employeur avait mis à disposition des bottes que le salarié n'a pas portées.
M. [R] n'a pas alerté son employeur d'une incompatibilité des EPI avec son état de santé.

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5e chambre Pole social - 18/06/2026 - n° 25/01590

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle, caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Qui doit prouver la faute inexcusable ?

C'est au salarié qui invoque la faute inexcusable de rapporter la preuve que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. En l'espèce, M. [R] n'a pas prouvé que son employeur avait été alerté d'une incompatibilité des EPI avec son état de santé.

L'employeur est-il responsable si le salarié n'a pas porté les EPI fournis ?

Non, si l'employeur a mis à disposition des EPI adaptés et que le salarié ne les a pas utilisés sans alerter d'une inadaptation, la faute inexcusable n'est pas retenue. Dans cette affaire, le salarié disposait de bottes mais ne les a pas portées.

Quels sont les recours en cas de refus de reconnaissance de faute inexcusable ?

Le salarié peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire, puis interjeter appel. En l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance qui avait retenu la faute inexcusable.

Quelle est l'importance de la pathologie préexistante dans ce dossier ?

La pathologie préexistante du salarié (état interférant majeur au pied) était un élément central, mais le salarié n'a pas démontré avoir alerté l'employeur de la nécessité d'EPI spécifiques, ni produit d'avis médical en ce sens.

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