Cour d'appel, 5e chambre pole social, 18 juin 2026 — n° 25/01588
Synthèse de la décision
Question juridique
La matérialité d'un accident du travail est-elle établie lorsque le salarié déclare l'accident près de deux mois après les faits, a continué à travailler sans signaler de problème, et que le certificat médical initial est antidaté ?
Principe retenu
Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail, l'assuré doit rapporter la preuve d'un événement survenu au temps et au lieu du travail. En l'absence de preuve directe ou de présomptions graves, précises et concordantes, la matérialité de l'accident n'est pas établie. Le seul certificat médical antidaté et les déclarations tardives du salarié ne suffisent pas.
Faits clés
- Salarié intérimaire manutentionnaire déclare un accident le 4 février 2019 (douleur poignet droit en ouvrant une porte d'ascenseur)
- Déclaration à l'employeur effectuée le 21 mars 2019, soit près de 2 mois après
- Salarié a continué à travailler jusqu'au 13 février 2019 sans signaler l'accident
- Certificat médical initial du 4 février 2019 s'est révélé antidaté
- Employeur a émis des réserves sur les circonstances de l'accident
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 18/06/2026 - n° 25/01588
Questions fréquentes
Quels sont les délais pour déclarer un accident du travail ?
L'accident doit être déclaré à l'employeur dans les 24 heures suivant sa survenance, sauf cas de force majeure. En l'espèce, le salarié a déclaré l'accident près de deux mois après, ce qui a été jugé tardif.
Que faire si la CPAM refuse de prendre en charge mon accident du travail ?
Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois suivant la notification du refus, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, le salarié a contesté mais la cour a confirmé le refus faute de preuve suffisante.
Un certificat médical antidaté peut-il être utilisé pour prouver un accident du travail ?
Non, un certificat médical antidaté n'a pas de valeur probante. Dans cette décision, le certificat initial s'est révélé antidaté, ce qui a contribué au rejet de la demande.
Comment prouver la matérialité d'un accident du travail ?
Il faut démontrer un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail, par tout moyen (témoignages, certificat médical non antidaté, constat de l'employeur). En l'absence de preuve directe, des présomptions graves, précises et concordantes sont nécessaires.
L'absence de témoin empêche-t-elle la reconnaissance d'un accident du travail ?
Non, mais elle rend la preuve plus difficile. Dans cette affaire, le salarié n'a pas fourni de témoin ni d'élément objectif, ce qui a conduit au rejet.
Puis-je continuer à travailler après un accident du travail sans le déclarer ?
Il est déconseillé de continuer à travailler sans déclarer l'accident, car cela affaiblit la présomption d'imputabilité. En l'espèce, le salarié a travaillé 9 jours supplémentaires sans signaler l'accident, ce qui a été retenu contre lui.
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