Cour d'appel, 2ème chambre section a, 25 juin 2026 — n° 25/01458
Synthèse de la décision
Question juridique
La garantie responsabilité civile professionnelle d'un installateur de pompe à chaleur couvre-t-elle le coût des travaux de reprise, le préjudice financier lié à la surconsommation électrique et le préjudice de jouissance en cas de sous-dimensionnement et dysfonctionnements de l'équipement ?
Principe retenu
La garantie responsabilité civile professionnelle ne couvre pas les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti, ni les frais de reprise des travaux mal exécutés relevant de la garantie décennale. En l'espèce, le sous-dimensionnement et les dysfonctionnements de la pompe à chaleur constituent un défaut d'exécution contractuelle non couvert par la RC pro.
Faits clés
- Contrat du 3 mars 2021 entre les consorts [S] et la SARL Futur environnement pour dépose d'une chaudière à fioul et installation d'une pompe à chaleur
- Montant du contrat : 10 501 euros
- Entre octobre 2021 et mai 2022, augmentation significative de la consommation d'énergie
- Expertise révélant un sous-dimensionnement de la pompe à chaleur et plusieurs dysfonctionnements
- La société Futur environnement est assurée auprès de la SA [Z] [V] Company au titre de la garantie décennale et de la responsabilité civile professionnelle
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 25/06/2026 - n° 25/01458
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile professionnelle ?
La garantie responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle de l'assuré, mais elle n'inclut généralement pas les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti, ni les frais de reprise des travaux mal exécutés relevant de la garantie décennale.
Mon assurance RC pro couvre-t-elle le coût des travaux de reprise d'une pompe à chaleur mal installée ?
Non, dans cette affaire, la cour a jugé que la garantie RC pro ne couvre pas le coût des travaux de reprise, car ceux-ci relèvent de la garantie décennale et non de la RC pro.
Puis-je obtenir une indemnisation pour la surconsommation électrique due à un sous-dimensionnement de ma pompe à chaleur ?
Non, la surconsommation électrique constitue un préjudice financier qui n'est pas couvert par la garantie RC pro, car il s'agit d'un dommage immatériel non consécutif à un dommage matériel garanti.
Quels sont les recours possibles en cas de refus de l'assureur de prendre en charge les dysfonctionnements d'une pompe à chaleur ?
Vous pouvez agir contre l'installateur sur le fondement de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle, mais pas contre l'assureur RC pro si les dommages ne sont pas couverts par la police.
Qu'est-ce qu'un dommage immatériel non consécutif ?
Un dommage immatériel non consécutif est un préjudice purement économique ou de jouissance qui ne résulte pas d'un dommage matériel garanti par l'assurance. Dans cette affaire, la surconsommation électrique et le préjudice de jouissance ont été qualifiés comme tels et exclus de la garantie RC pro.
La garantie décennale et la RC pro sont-elles les mêmes ?
Non, la garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans, tandis que la RC pro couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Les deux garanties sont distinctes et leurs étendues diffèrent.
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