Cour d'appel, chambre des rétentions, 18 juin 2026 — n° 26/02027
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du préfet contre une ordonnance constatant l'irrégularité du placement en rétention est-il devenu sans objet lorsque l'administration a ultérieurement assigné l'étranger à résidence ?
Principe retenu
L'appel formé contre une ordonnance relative à la rétention administrative devient sans objet lorsque l'autorité administrative a pris une décision d'assignation à résidence postérieure à la décision attaquée, privant ainsi l'arrêté de placement en rétention d'existence juridique.
Faits clés
- Placement en rétention administrative le 12 juin 2026
- Ordonnance du 17 juin 2026 constatant l'irrégularité du placement et mettant fin à la rétention
- Appel du préfet le 17 juin 2026 à 13h44
- Assignation à résidence notifiée le 17 juin 2026 à 18h23
- L'assignation à résidence est intervenue avant que la cour d'appel ne statue
Articles cités
article L. 743-21 du CESEDA
article L. 743-22 du CESEDA
article L. 743-23 du CESEDA
article R. 743-10 du CESEDA
article R. 743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 18/06/2026 - n° 26/02027
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le préfet assigne à résidence après avoir fait appel d'une décision de fin de rétention ?
Dans cette affaire, le préfet a fait appel de l'ordonnance constatant l'irrégularité du placement en rétention, mais a ensuite assigné l'étranger à résidence. La cour d'appel a constaté que l'appel était devenu sans objet, car l'arrêté de placement n'avait plus d'existence juridique.
L'appel du préfet est-il encore utile si l'étranger est assigné à résidence ?
Non, l'appel devient sans objet car l'assignation à résidence remplace la rétention. La cour d'appel n'a donc pas à statuer sur le fond de l'appel.
Qu'est-ce qu'un appel devenu sans objet en matière de rétention administrative ?
C'est une situation où, après l'introduction de l'appel, un événement (comme une assignation à résidence) rend la décision attaquée sans effet. La cour constate alors le non-lieu à statuer.
Puis-je contester une assignation à résidence alors que la rétention a été annulée ?
Oui, l'assignation à résidence est une mesure distincte qui peut être contestée par un recours approprié, mais dans cette affaire, la cour n'a pas examiné cette question car l'appel portait uniquement sur la rétention.
Quels sont les effets d'une assignation à résidence sur une procédure d'appel en rétention ?
L'assignation à résidence prive d'objet l'appel concernant la rétention, car la mesure de rétention n'est plus en vigueur. La cour d'appel se contente de constater que l'appel est sans objet.
Le préfet peut-il assigner à résidence après avoir perdu en première instance sur la rétention ?
Oui, comme dans cette affaire, le préfet peut prendre une assignation à résidence même après que le tribunal a ordonné la fin de la rétention. Cela rend l'appel sans objet.
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