Cour d'appel, chambre des rétentions, 14 juin 2026 — n° 26/01982

14 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du ministère public contre une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation ou d'une menace grave pour l'ordre public ?

Principe retenu

L'appel du ministère public contre une décision de mise en liberté d'un étranger en rétention n'est pas suspensif de plein droit. Pour obtenir un effet suspensif, le ministère public doit démontrer que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives ou constitue une menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'ancienneté des condamnations pénales (plus de 6 ans après la libération) et l'absence d'éléments récents établissant une menace actuelle ne justifient pas le caractère suspensif.

Faits clés

M. [M] [H], ressortissant sénégalais, a été placé en rétention administrative
Le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné sa mise en liberté le 13 juin 2026
Le parquet a interjeté appel le même jour et demandé le caractère suspensif
M. [H] a été condamné en 2010 et 2015 pour menaces de crime et menaces de mort
Il a été libéré le 24 mai 2019 et aucun fait nouveau n'est apparu depuis

Articles cités

article L. 743-22 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article L. 743-23 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article R. 743-11 du CESEDA article R. 743-12 du CESEDA article R. 743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 14/06/2026 - n° 26/01982

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?

L'appel suspensif est une demande du ministère public pour que son recours contre une décision de mise en liberté suspende l'exécution de cette décision. Il est accordé si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation ou constitue une menace grave pour l'ordre public.

Quelles sont les conditions pour obtenir un appel suspensif ?

Le ministère public doit démontrer que l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (comme un domicile stable ou un passeport) ou qu'il représente une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Les faits invoqués doivent être récents et précis.

Les condamnations pénales anciennes peuvent-elles justifier un appel suspensif ?

Non, si les condamnations sont anciennes (plus de 6 ans après la libération) et qu'aucun fait nouveau n'est survenu, elles ne constituent pas une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Dans cette affaire, les condamnations de 2010 et 2015 n'ont pas été retenues.

Que se passe-t-il après le rejet de la demande d'appel suspensif ?

L'affaire est examinée au fond lors d'une audience ultérieure. En l'espèce, l'audience au fond a été fixée au 15 juin 2026. L'ordonnance de mise en liberté reste exécutoire pendant ce délai.

Qui peut demander un appel suspensif ?

Seul le ministère public (procureur de la République) peut demander que son appel soit déclaré suspensif, conformément à l'article L. 743-22 du CESEDA.

Quels sont les délais pour interjeter appel d'une ordonnance de mise en liberté ?

L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'ordonnance a été notifiée le 13 juin à 14h37 et l'appel a été formé le même jour à 16h08, soit dans les délais.

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