Cour d'appel, chambre commerciale, 2 juillet 2026 — n° 26/01483

2 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente forcée est-il irrecevable faute d'avoir présenté une requête aux fins d'assignation à jour fixe dans le délai de huit jours, même si une demande d'aide juridictionnelle a été déposée après l'expiration de ce délai ?

Principe retenu

L'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente forcée doit être formé par déclaration d'appel dans les 15 jours, et l'appelant doit, dans les 8 jours suivant la déclaration d'appel, présenter une requête au premier président aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe. Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle après l'expiration du délai de 8 jours ne peut reporter ce délai, car l'effet suspensif de l'aide juridictionnelle est subordonné à ce que la demande soit formée avant l'expiration du délai de recours.

Faits clés

Jugement d'orientation ordonnant la vente forcée rendu le 20 mars 2026
Déclaration d'appel de Mme [X] [O] veuve [G] le 11 avril 2026
Délai de 8 jours pour présenter une requête à jour fixe expirant le 20 avril 2026
Demande d'aide juridictionnelle déposée le 18 mai 2026, soit après l'expiration du délai de 8 jours
Requête aux fins d'assignation à jour fixe déposée le 31 mai 2026

Articles cités

article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution article 919 du code de procédure civile article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution article 122 du code de procédure civile article 125 du code de procédure civile article 913-8 alinéa 9 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 02/07/2026 - n° 26/01483

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement d'orientation en saisie immobilière ?

Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement d'orientation. Ensuite, dans les 8 jours suivant la déclaration d'appel, vous devez présenter une requête au premier président pour être autorisé à assigner à jour fixe.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas la requête à jour fixe dans les 8 jours ?

L'appel est irrecevable. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas déposé la requête dans les 8 jours, et sa demande d'aide juridictionnelle postérieure n'a pas pu reporter le délai, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.

L'aide juridictionnelle peut-elle reporter le délai de 8 jours pour la requête à jour fixe ?

Non, l'effet suspensif de l'aide juridictionnelle ne joue que si la demande est déposée avant l'expiration du délai de recours. Ici, la demande a été déposée après l'expiration du délai de 8 jours, donc elle n'a pas suspendu le délai.

Puis-je contester l'ordonnance d'irrecevabilité ?

Oui, l'ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours de sa date, selon les modalités prévues à l'article 913-8 alinéa 9 du code de procédure civile.

Quels sont les textes applicables à cette procédure ?

Les articles R.311-7 et R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles 122, 125 et 919 du code de procédure civile.

Le juge peut-il relever d'office l'irrecevabilité de l'appel ?

Oui, dans cette affaire, le président de la chambre a relevé d'office l'irrecevabilité et a sollicité les observations de l'appelante avant de statuer.

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