Cour d'appel, chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/01461
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnisation due par un conseiller en gestion de patrimoine et son assureur à un investisseur ayant subi une perte de chance de ne pas investir dans un produit financier frauduleux ?
Principe retenu
Le conseiller en gestion de patrimoine engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d'information. La perte de chance de ne pas investir est évaluée à 50 % des sommes investies, et l'assureur est condamné in solidum dans la limite de la franchise contractuelle.
Faits clés
- M. [R] a investi 50 000 euros dans la société ALTIPIERRE DISTRIBUTION 11 sur conseil de la société [P] Finance et Conseil.
- La société ALTIPIERRE DISTRIBUTION 11 a été placée en liquidation judiciaire le 9 mars 2021.
- Les associés de la société mère STONEHEDGE ont été mis en examen pour escroquerie et abus de confiance.
- La cour a fixé la perte de chance de M. [R] à 50 % des sommes investies, soit 25 000 euros.
- La société [P] Finance et son assureur MMA IARD ont été condamnés in solidum à payer cette somme, avec une franchise de 3 000 euros pour l'assureur.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 16/06/2026 - n° 25/01461
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnisation accordée dans cette affaire ?
La cour a accordé 25 000 euros à M. [R], soit 50 % de son investissement de 50 000 euros, au titre de la perte de chance de ne pas investir dans le produit Altipierre Distribution 11.
Pourquoi l'indemnisation n'est-elle pas égale à la totalité de l'investissement perdu ?
Parce que le préjudice retenu est une perte de chance, et non la perte certaine de l'investissement. La cour a estimé que M. [R] avait perdu 50 % de chance de ne pas investir, d'où une indemnisation à hauteur de 50 % des sommes investies.
L'assureur du conseiller financier est-il tenu de payer ?
Oui, la société MMA IARD, assureur de [P] Finance, a été condamnée in solidum avec le conseiller, mais dans la limite de la franchise contractuelle de 3 000 euros, qui est opposable aux tiers.
Quels sont les faits à l'origine de cette décision ?
M. [R] a investi 50 000 euros sur conseil de la société [P] Finance dans un produit Altipierre Distribution 11, qui a été placé en liquidation judiciaire. Les dirigeants de la société mère ont été mis en examen pour escroquerie.
Quelle est la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine ?
Le conseiller engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d'information. Il doit évaluer les risques et informer son client, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.
Que signifie 'condamnation in solidum' ?
Cela signifie que le conseiller et son assureur sont condamnés solidairement à payer l'indemnité, mais l'assureur peut opposer sa franchise contractuelle.
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