Cour d'appel, chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/01344
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur peut-il refuser d'indemniser un sinistre incendie au motif que l'assuré ne justifie pas du prix d'achat du véhicule, en application d'une clause contractuelle de déchéance de garantie ?
Principe retenu
L'assureur peut opposer une clause de déchéance de garantie prévue au contrat si l'assuré ne justifie pas du prix d'achat du véhicule, dès lors que cette clause est formelle et limitée. En l'espèce, l'assuré n'ayant pas fourni de justificatif du prix d'achat, la déchéance est applicable et l'indemnisation refusée.
Faits clés
- Souscription d'un contrat d'assurance multirisques '4 roues Référence' le 26 août 2015 pour un véhicule Mercedes Viano.
- Incendie du véhicule sur la voie publique le 16 août 2021.
- Rapport d'expertise du 10 novembre 2021 concluant à un coût de remplacement de 14 000 euros.
- Refus de l'assureur par courrier du 22 février 2022, invoquant l'article 27 des conditions générales (déchéance pour défaut de justificatif du prix d'achat).
- L'assuré n'a pas produit de justificatif du prix d'achat du véhicule.
Articles cités
article 27 des conditions générales du contrat
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 16/06/2026 - n° 25/01344
Questions fréquentes
Mon assurance auto refuse de m'indemniser après un incendie car je n'ai pas la facture d'achat, est-ce légal ?
Oui, si votre contrat contient une clause de déchéance de garantie prévoyant cette obligation. Dans cette affaire, l'assureur a pu refuser l'indemnisation car l'assuré n'a pas fourni de justificatif du prix d'achat, conformément à l'article 27 des conditions générales.
Quels documents dois-je fournir à mon assureur pour être indemnisé en cas d'incendie du véhicule ?
Vous devez fournir tout justificatif du prix d'achat du véhicule (facture, acte de vente, etc.). En l'absence de ce document, l'assureur peut opposer une clause de déchéance de garantie, comme dans le cas de M. [V].
La clause de déchéance de garantie est-elle valable si elle n'est pas claire dans le contrat ?
La clause doit être formelle et limitée. Dans cette décision, la cour a jugé que la clause était applicable car elle était prévue au contrat et que l'assuré n'avait pas respecté son obligation de justifier du prix d'achat.
Que faire si mon assurance refuse de payer après un incendie de voiture ?
Vous pouvez contester le refus en justice, mais vous devez prouver que vous avez respecté vos obligations contractuelles. En l'espèce, l'assuré n'a pas pu prouver le prix d'achat, donc le refus a été confirmé.
Puis-je obtenir une indemnisation si mon véhicule est détruit par le feu sans facture d'achat ?
Cela dépend des clauses de votre contrat. Si une clause de déchéance exige un justificatif du prix d'achat, l'indemnisation peut être refusée. Dans cette affaire, l'absence de justificatif a conduit au rejet de la demande.
Quels sont les recours en cas de refus d'indemnisation par l'assurance automobile ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Cependant, si le refus est fondé sur une clause contractuelle valable, comme en l'espèce, le recours peut être infructueux. Il est conseillé de vérifier les conditions générales de votre contrat.
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