Cour d'appel, chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/01062
Synthèse de la décision
Question juridique
Un entrepreneur peut-il être condamné sur le fondement de la garantie décennale pour une fissure sur un linteau de porte, et sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des défauts de contre-pente de gouttière et de pose de rive en pignon ?
Principe retenu
La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les désordres esthétiques ou de finition relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. L'entrepreneur est tenu de réparer les dommages causés par ses manquements contractuels.
Faits clés
- M. [S] a confié à M. [P] des travaux de remise en état d'une grange en 2012.
- Des désordres sont apparus : fissure sur le linteau de porte, contre-pente de la gouttière, défaut de pose de la rive en pignon.
- Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 16 juillet 2019, rapport déposé le 5 septembre 2022.
- Le tribunal judiciaire d'Orléans a condamné in solidum M. [P] et son assureur pour la fissure (décennal) et M. [P] seul pour les autres désordres.
- En appel, la cour a infirmé la condamnation de l'assureur pour la fissure, estimant que le désordre n'était pas de nature décennale.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 16/06/2026 - n° 25/01062
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs pendant dix ans après la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Une fissure sur un linteau de porte est-elle couverte par la garantie décennale ?
Non, dans cette affaire, la cour a jugé que la fissure sur le linteau de porte était un désordre esthétique et non de nature décennale, car elle n'affectait ni la solidité ni la destination de l'ouvrage.
Quels sont les recours pour des défauts de construction non couverts par la garantie décennale ?
Les défauts non décennaux relèvent de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir réparation de vos préjudices, comme cela a été fait pour la contre-pente de gouttière et le défaut de pose de rive en pignon.
Comment obtenir une expertise judiciaire pour des désordres de construction ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour demander une expertise judiciaire. Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée en référé le 16 juillet 2019, ce qui a permis d'établir la nature et l'étendue des désordres.
Quelle indemnisation puis-je obtenir pour des travaux de reprise ?
L'indemnisation correspond au coût des travaux de reprise nécessaires pour remédier aux désordres. Dans cette affaire, M. [S] a obtenu 1 672 euros pour la contre-pente de gouttière et 1 500 euros pour le défaut de pose de rive en pignon, indexés sur l'indice du coût de la construction.
Mon assureur décennal peut-il refuser de prendre en charge un désordre ?
Oui, si le désordre n'est pas de nature décennale, l'assureur n'est pas tenu de garantir. Dans cette affaire, la cour a débouté M. [S] de sa demande contre l'assureur pour la fissure, car elle n'était pas décennale.
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