Cour d'appel, chambre des urgences, 17 juin 2026 — n° 25/00377
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie attribution pratiquée par le créancier cessionnaire est-elle valide lorsque le titre exécutoire est fondé sur un jugement ancien et que la créance a été cédée ?
Principe retenu
Le créancier cessionnaire a qualité pour agir en recouvrement forcé sur la base d'un jugement exécutoire, même ancien, dès lors que la créance a été régulièrement cédée. La saisie attribution est valide pour le montant de la créance restant dû, après déduction des sommes déjà perçues.
Faits clés
- Prêt personnel souscrit le 8 novembre 1997 auprès de SOGEFINANCEMENT
- Jugement du 10 janvier 2002 condamnant Mme [H] à payer 9.132,87 euros
- Cession de créance à INTRUM DEBT FINANCE AG le 17 mars 2017
- Saisie attribution pratiquée le 2 mai 2024 pour 13.637,19 euros
- Saisie fructueuse à hauteur de 936,16 euros
Articles cités
article 1240 du Code civil
article 659 du Code de procédure civile
article 700 du Code de procédure civile
articles 786 et 910 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Urgences - 17/06/2026 - n° 25/00377
Questions fréquentes
Un jugement de 2002 peut-il encore servir de titre exécutoire pour une saisie attribution en 2024 ?
Oui, un jugement exécutoire n'est pas soumis à une prescription extinctive tant que la créance n'est pas prescrite. En l'espèce, le jugement du 10 janvier 2002 a été signifié en 2002 et la créance n'est pas prescrite, permettant au créancier de pratiquer une saisie attribution.
Le créancier cessionnaire doit-il justifier de la cession de créance pour pratiquer une saisie attribution ?
Oui, le créancier cessionnaire doit prouver la cession de créance. En l'espèce, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a justifié de la cession intervenue le 17 mars 2017, ce qui lui confère qualité pour agir.
Puis-je demander des délais de grâce pour payer ma dette et éviter la saisie attribution ?
Le juge de l'exécution peut accorder des délais de grâce en cas de difficultés sérieuses. En l'espèce, Mme [H] a demandé des délais mais a été déboutée car elle n'a pas démontré de perspective de règlement.
Que faire si la saisie attribution porte sur un montant supérieur à la dette réelle ?
Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution. En l'espèce, la cour a réduit le montant de la saisie de 13.637,19 euros à 11.560,67 euros, après déduction des sommes déjà perçues.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si la saisie attribution est abusive ?
Oui, si le créancier commet une faute. En l'espèce, Mme [H] a demandé des dommages et intérêts mais a été déboutée car la société INTRUM DEBT FINANCE AG n'a pas commis de faute en cherchant à recouvrer sa créance.
Quels sont les frais de la saisie attribution ?
Les frais de saisie attribution sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. En l'espèce, Mme [H] a été condamnée aux dépens de l'instance.
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