Cour d'appel, chambre des urgences, 17 juin 2026 — n° 25/00374
Synthèse de la décision
Question juridique
Un propriétaire peut-il obtenir l'expulsion d'un occupant qui prétend détenir un bail consenti par un tiers sans mandat du propriétaire ?
Principe retenu
L'occupant sans droit ni titre doit être expulsé. Le propriétaire qui n'a pas consenti au bail peut agir en expulsion. La charge de la preuve du droit d'occuper incombe à l'occupant.
Faits clés
- Propriétaires absents ont confié la surveillance de leur bien à un tiers
- Ce tiers a proposé un bail d'habitation à un occupant sans l'accord des propriétaires
- L'occupant payait un loyer de 250 euros par mois et attendait un bail écrit
- Les propriétaires ont fait délivrer une sommation interpellative de quitter les lieux
- Le jugement de première instance a été confirmé en appel
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 198 du code de procédure civile
articles 786 et 910 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Urgences - 17/06/2026 - n° 25/00374
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il expulser un occupant qui paie un loyer à un tiers ?
Oui, si le propriétaire n'a pas donné mandat à ce tiers pour louer le bien, l'occupant est sans droit ni titre et peut être expulsé, même s'il paie un loyer.
Quelle est la première étape pour faire expulser un occupant sans titre ?
Il faut délivrer une sommation interpellative par commissaire de justice, demandant à l'occupant de quitter les lieux, puis saisir le juge des contentieux de la protection.
Que doit prouver le propriétaire pour obtenir l'expulsion ?
Le propriétaire doit prouver qu'il est propriétaire et que l'occupant n'a aucun titre (bail, autorisation) pour occuper le logement.
Un bail verbal consenti par un tiers sans mandat est-il valable ?
Non, un tel bail est inopposable au propriétaire. L'occupant ne peut pas se prévaloir d'un bail consenti par une personne sans pouvoir.
Quels sont les recours de l'occupant qui a payé un loyer à un tiers ?
L'occupant peut se retourner contre le tiers pour obtenir remboursement des loyers versés, mais cela ne lui confère aucun droit d'occuper le logement.
Quels frais peut obtenir le propriétaire en cas d'expulsion ?
Le propriétaire peut obtenir la condamnation de l'occupant aux dépens (frais de procédure) et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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