Cour d'appel, chambre des urgences, 17 juin 2026 — n° 25/00357

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'indemnité d'occupation due par un résident maintenu sans droit ni titre après résiliation d'un contrat de séjour doit-elle être fixée au montant de la redevance contractuelle ou à un montant forfaitaire ?

Principe retenu

En cas de maintien dans les lieux après résiliation d'un contrat de séjour, l'indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre doit être fixée au montant de la redevance qui aurait été due si le contrat s'était poursuivi, et non à un montant forfaitaire.

Faits clés

Contrat de séjour conclu le 18 juillet 2018 entre l'association Entraide & Solidarités et M. [E]
Logement mis à disposition moyennant une contrepartie financière de 15% des ressources
Résiliation du contrat notifiée le 11 avril 2022 avec mise en demeure de quitter les lieux au 11 mai 2022
Maintien dans les lieux par M. [E] après la résiliation
Premier juge avait fixé l'indemnité d'occupation à 143,40 euros par mois

Articles cités

article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles article 700 du Code de procédure civile articles 786 et 910 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Urgences - 17/06/2026 - n° 25/00357

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'indemnité d'occupation après résiliation d'un contrat de séjour ?

Dans cette affaire, la cour d'appel a fixé l'indemnité d'occupation au montant de la redevance qui aurait été due si le contrat s'était poursuivi, soit 15% des ressources de l'occupant, et non à un montant forfaitaire de 143,40 euros comme l'avait décidé le premier juge.

Comment est calculée l'indemnité d'occupation pour un résident qui reste dans les lieux ?

L'indemnité d'occupation est calculée en fonction de la redevance contractuelle, c'est-à-dire le même pourcentage des ressources que celui prévu au contrat (ici 15%). Elle n'est pas un montant fixe mais variable selon les ressources de l'occupant.

Puis-je être expulsé après la résiliation de mon contrat de séjour ?

Oui, si vous vous maintenez dans les lieux sans droit ni titre après résiliation, l'association peut obtenir une décision d'expulsion. Dans cette affaire, l'expulsion a été ordonnée après un délai de deux mois suivant un commandement de quitter les lieux.

Quels sont mes droits si je reste dans un logement social après la fin de mon contrat ?

Vous êtes considéré comme occupant sans droit ni titre et devez une indemnité d'occupation. Vous pouvez contester la résiliation ou demander un délai de relogement, mais en l'espèce, M. [E] n'a pas prouvé que son relogement était impossible dans des conditions normales.

L'indemnité d'occupation est-elle fixée au même montant que la redevance ?

Oui, la cour d'appel a jugé que l'indemnité d'occupation doit correspondre au montant de la redevance due si le contrat s'était poursuivi, et non à un montant forfaitaire différent.

Que faire si l'association me demande de quitter les lieux ?

Vous devez quitter les lieux dans le délai imparti, sinon l'association peut saisir le juge pour obtenir votre expulsion. Vous pouvez contester la résiliation si elle est abusive, mais en l'espèce, la résiliation a été confirmée.

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