Cour d'appel, chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/00291

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maître d'ouvrage peut-il refuser de payer le solde du marché en invoquant l'exception d'inexécution pour retard dans l'exécution des travaux, lorsque le planning contractuel n'est pas démontré ?

Principe retenu

L'exception d'inexécution ne peut être invoquée que si le retard dans l'exécution des travaux est établi. En l'espèce, le planning contractuel n'étant pas démontré, le retard n'est pas caractérisé, de sorte que le maître d'ouvrage ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour refuser le paiement du solde du marché.

Faits clés

Contrat de marché privé de travaux signé le 23 décembre 2021 pour le lot menuiserie extérieure aluminium
Devis d'un montant de 51 927,31 euros
Procès-verbal de réception des travaux sans réserve signé le 6 octobre 2022
Mise en demeure du 21 décembre 2022 par l'entrepreneur pour obtenir le paiement du solde de 16 064,79 euros
Refus de paiement par le maître d'ouvrage invoquant un préjudice de 30 819,87 euros dû au retard

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 16/06/2026 - n° 25/00291

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer un entrepreneur qui a pris du retard ?

Non, si le planning contractuel n'est pas démontré, le retard n'est pas établi et vous ne pouvez pas invoquer l'exception d'inexécution pour refuser le paiement du solde du marché.

Comment prouver un retard dans l'exécution des travaux ?

Il faut démontrer l'existence d'un planning contractuel précis et opposable à l'entrepreneur. En l'espèce, un mail de l'entrepreneur remettant en cause le planning sans confirmation ultérieure a été jugé insuffisant.

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution dans un contrat de travaux ?

C'est la possibilité pour une partie de refuser d'exécuter sa prestation (ici le paiement) tant que l'autre partie n'a pas exécuté la sienne. Mais elle nécessite que l'inexécution soit caractérisée.

Mon entrepreneur a terminé les travaux en retard, puis-je demander des dommages et intérêts ?

Oui, si le retard est prouvé. Dans cette affaire, le retard n'a pas été retenu faute de planning contractuel démontré, donc la demande indemnitaire a été rejetée.

La réception sans réserve empêche-t-elle de réclamer un retard ?

Non, la réception sans réserve ne fait pas obstacle à une demande pour retard, mais le retard doit être établi indépendamment de la réception.

Puis-je obtenir des pénalités de retard sans planning contractuel ?

Non, car les pénalités de retard sont généralement prévues contractuellement et nécessitent un planning de référence. En l'absence de planning démontré, elles ne peuvent être appliquées.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.