Cour d'appel, chambre des urgences, 17 juin 2026 — n° 24/03125
Synthèse de la décision
Question juridique
Les aboiements répétés de chiens de garde constituent-ils un trouble anormal de voisinage justifiant leur cessation sous astreinte et l'indemnisation des préjudices subis ?
Principe retenu
Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque les nuisances sonores excèdent les inconvénients normaux du voisinage. En l'espèce, l'intensité, la durée et la fréquence des aboiements des chiens de garde constituent un trouble anormal, justifiant la cessation sous astreinte et l'indemnisation des préjudices (troubles du sommeil, fatigue).
Faits clés
- Deux chiens de type berger malinois dressés pour la garde installés en 2022 dans une zone artisanale.
- Aboiements répétés, intenses et fréquents, notamment en journée et en soirée.
- Propriétaires voisins subissant des troubles du sommeil et une fatigue.
- Échec d'une conciliation et d'un constat d'accord amiable.
- Jugement de première instance confirmé en appel.
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
articles 786 et 910 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Urgences - 17/06/2026 - n° 24/03125
Questions fréquentes
Les aboiements de chiens de garde peuvent-ils être considérés comme un trouble anormal de voisinage ?
Oui, lorsque les aboiements sont répétés, intenses et fréquents, ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage et constituent un trouble anormal, même en zone artisanale.
Quels sont les recours possibles contre des aboiements intempestifs ?
Vous pouvez d'abord tenter une conciliation, puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la cessation des nuisances sous astreinte et des dommages et intérêts.
Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de trouble anormal de voisinage ?
Les troubles du sommeil, la fatigue, la dégradation des conditions de vie et tout préjudice de jouissance en lien direct avec les nuisances peuvent être indemnisés.
Comment prouver que les aboiements sont excessifs ?
Il est conseillé de produire des attestations de témoins, des enregistrements sonores, des constats d'huissier, et tout document établissant la fréquence et l'intensité des aboiements.
Une astreinte peut-elle être prononcée pour faire cesser les aboiements ?
Oui, le juge peut ordonner la cessation des nuisances sous astreinte, c'est-à-dire une somme d'argent due par jour de retard si les aboiements persistent.
Un accord amiable non respecté peut-il être invoqué en justice ?
Oui, l'échec d'un constat d'accord amiable peut être un élément démontrant la persistance du trouble et la mauvaise foi du responsable.
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