Cour d'appel, chambre des urgences, 17 juin 2026 — n° 24/03111
Synthèse de la décision
Question juridique
Les aboiements répétés de chiens de garde constituent-ils un trouble anormal du voisinage justifiant une indemnisation ?
Principe retenu
Le trouble anormal du voisinage est caractérisé lorsque les nuisances sonores excèdent les inconvénients normaux de voisinage, en raison de leur intensité, durée et fréquence. En l'espèce, les aboiements des chiens de garde, permanents et intenses, constituent un trouble anormal engageant la responsabilité de leur propriétaire.
Faits clés
- Installation de deux bergers malinois dressés pour la surveillance en 2022
- Aboiements intenses et répétés, notamment la nuit
- Plaintes des voisins depuis 2024
- Échec de la conciliation
- Troubles du sommeil et fatigue pour les époux R et leurs filles
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
article 786 du code de procédure civile
article 910 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Urgences - 17/06/2026 - n° 24/03111
Questions fréquentes
Les aboiements d'un chien de garde peuvent-ils constituer un trouble anormal du voisinage ?
Oui, dès lors que les aboiements excèdent les inconvénients normaux de voisinage par leur intensité, leur durée et leur fréquence. Dans cette affaire, les aboiements de deux bergers malinois, permanents et intenses, ont été jugés anormaux.
Quels sont les critères pour caractériser un trouble anormal du voisinage ?
Les critères sont l'intensité, la durée et la fréquence des nuisances. En l'espèce, les aboiements étaient quotidiens, y compris la nuit, et ont causé des troubles du sommeil et de la fatigue aux voisins.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour des nuisances sonores causées par des chiens ?
Oui, si le trouble anormal est établi. Dans cette décision, les époux R ont obtenu une indemnisation pour le préjudice de jouissance et les troubles du sommeil subis par eux et leurs filles.
Comment prouver un trouble anormal du voisinage lié à des aboiements ?
Il faut produire des attestations de témoins, des constats d'huissier, des enregistrements sonores, ou tout élément démontrant l'intensité et la répétition des aboiements. Ici, les époux R ont fourni de nombreuses attestations.
Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un chien de garde en cas de nuisances ?
Le propriétaire est responsable des troubles causés par ses chiens, même s'ils sont dressés pour la surveillance. La société Franchise International Développement a été condamnée pour les aboiements de ses bergers malinois.
Les aboiements nocturnes sont-ils considérés comme un trouble anormal ?
Oui, les nuisances nocturnes sont particulièrement graves car elles perturbent le sommeil. Dans cette affaire, les aboiements la nuit ont été un élément clé pour caractériser le trouble anormal.
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