Cour d'appel, chambre des urgences, 17 juin 2026 — n° 24/02864
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité du cautionnement pour défaut de remise d'un exemplaire du bail à la caution est-elle encourue ?
Principe retenu
L'acte de cautionnement est nul si le créancier ne démontre pas avoir remis à la caution un exemplaire du bail, conformément à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 12 février 2020 entre Mme [P] et M. [T] [E]
- Cautionnement solidaire souscrit par M. [Y] [E] le 11 février 2020
- Commandement de payer délivré au locataire le 16 décembre 2022
- Assignation en résiliation de bail et condamnation de la caution
- Jugement de première instance validant le cautionnement
Articles cités
article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
articles 786 et 910 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Urgences - 17/06/2026 - n° 24/02864
Questions fréquentes
Le cautionnement est-il nul si la caution n'a pas reçu une copie du bail ?
Oui, selon l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cautionnement est nul si le créancier ne démontre pas avoir remis à la caution un exemplaire du bail. Dans cette affaire, la cour a prononcé la nullité du cautionnement car Mme [P] n'a pas prouvé la remise du bail à M. [Y] [E].
Qui doit prouver que la caution a reçu le bail ?
La charge de la preuve incombe au créancier (bailleur). En l'espèce, Mme [P] n'a pas démontré que M. [Y] [E] avait reçu un exemplaire du bail, malgré un mail à M. [T] [E] et la remise des clés à la caution.
Quelles sont les conséquences de la nullité du cautionnement ?
La nullité du cautionnement libère la caution de toute obligation solidaire. Dans cette décision, M. [Y] [E] n'est plus tenu au paiement des loyers impayés et des indemnités d'occupation.
Puis-je contester un cautionnement si je n'ai pas reçu le bail ?
Oui, vous pouvez demander la nullité du cautionnement en justice. Il appartient au bailleur de prouver la remise du bail. Si vous n'avez pas reçu de copie, vous pouvez invoquer l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Qu'est-ce que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ?
Cet article impose au bailleur de remettre à la caution un exemplaire du bail. À défaut, le cautionnement est nul. La cour a appliqué cette règle pour annuler le cautionnement de M. [Y] [E].
La caution est-elle solidaire des dettes du locataire si le cautionnement est nul ?
Non, la nullité du cautionnement entraîne l'absence d'obligation solidaire. Dans cette affaire, la cour a dit n'y avoir lieu à condamnation solidaire de M. [Y] [E].
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