Cour d'appel, chambre des urgences, 17 juin 2026 — n° 24/02785

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder des délais de paiement à un locataire dont la dette locative s'est accrue depuis le jugement d'expulsion et qui ne justifie pas de sa situation actuelle ?

Principe retenu

En application des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du Code civil, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder des délais de paiement au locataire de bonne foi qui justifie de sa situation et de ses efforts de relogement. Toutefois, lorsque la dette locative s'est accrue depuis le jugement et que le locataire ne produit aucune pièce sur sa situation actuelle, la demande de suspension et de délais doit être rejetée.

Faits clés

Bail d'habitation consenti le 22 février 2018 par SA d'HLM [Localité 4] HABITAT à Mme [Q] [S]
Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 2 novembre 2023
Jugement du 12 juillet 2024 ordonnant l'expulsion et condamnant Mme [S] à payer 5646,44 euros
Appel interjeté par Mme [S] le 9 septembre 2024
Dette locative portée à 8.912,70 euros au 27 mai 2026

Articles cités

article 24 de la loi du 6 juillet 1989 article 1343-5 du Code civil articles 786 et 910 du code de procédure civile article 700 du Code de procédure civile article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Chambre des Urgences - 17/06/2026 - n° 24/02785

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

La clause résolutoire est une clause du contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers ou de non-souscription d'une assurance, après un commandement de payer resté infructueux.

Puis-je obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire après une décision d'expulsion ?

Oui, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire si vous êtes de bonne foi, que vous justifiez de votre situation et que vous avez entrepris des démarches de relogement. Cependant, si votre dette s'est accrue et que vous ne fournissez aucune pièce, la demande sera rejetée.

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement de ma dette locative ?

Vous devez justifier de votre situation financière actuelle et de vos efforts pour vous reloger. Le juge peut accorder des délais dans la limite de deux ans, en tenant compte des besoins du créancier. En l'espèce, la demande a été rejetée car la dette avait augmenté et aucun justificatif n'était fourni.

Que se passe-t-il si ma dette locative augmente pendant la procédure d'appel ?

L'augmentation de la dette est un élément défavorable. Dans cette affaire, la cour a confirmé l'expulsion car la dette était passée de 5 646,44 € à 8 912,70 €, sans que la locataire ne justifie de sa situation.

Quels justificatifs dois-je fournir pour demander un échelonnement de ma dette ?

Vous devez fournir des pièces sur votre situation actuelle : revenus, charges, dettes, efforts de relogement, etc. L'absence de ces pièces peut conduire au rejet de votre demande.

Mon bailleur HLM peut-il m'expulser pour impayés de loyers ?

Oui, un bailleur HLM peut demander l'expulsion en cas d'impayés, après délivrance d'un commandement de payer et décision de justice. Dans cette affaire, l'expulsion a été confirmée en appel.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.