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Cour d'appel, chambre des urgences, 17 juin 2026 — n° 24/01948

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de la créance et les modalités de paiement dans le cadre d'une saisie des rémunérations après une vente amiable du bien hypothéqué ?

Principe retenu

La cour fixe la dette à 70 563,74 euros, autorise la saisie des rémunérations pour ce montant, et accorde aux débiteurs un délai de paiement par mensualités de 800 euros jusqu'à apurement.

Faits clés

  • Prêt immobilier de 101 105 euros consenti le 1er août 2003
  • Déchéance du terme prononcée suite à impayés
  • Commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 14 février 2020
  • Vente amiable du bien intervenue avant jugement du 1er juillet 2021
  • Requêtes en saisie des rémunérations déposées en 2021 et 2022

Articles cités

article 699 du Code de procédure civile article 700 du Code de procédure civile article 786 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Urgences - 17/06/2026 - n° 24/01948

Questions fréquentes

Quel est le montant de la créance fixé par la cour ?
La cour a fixé la dette à 70 563,74 euros, comprenant 61 541 euros de capital, 9 021,74 euros d'intérêts et 1 euro d'indemnité conventionnelle.
La banque peut-elle saisir les rémunérations après une vente amiable du bien ?
Oui, la cour a autorisé la saisie des rémunérations pour le solde restant dû après la vente amiable du bien hypothéqué.
Quels délais de paiement ont été accordés aux débiteurs ?
Les débiteurs ont été autorisés à se libérer de leur dette par des paiements mensuels globaux de 800 euros jusqu'à apurement complet.
Pourquoi la banque a-t-elle été condamnée aux dépens ?
La banque a été condamnée aux dépens car elle n'a fourni un décompte fiable qu'en cause d'appel, manquant de diligence.
Quels sont les intérêts applicables après le 12 juin 2024 ?
Les intérêts contractuels postérieurs au 12 juin 2024 continuent de courir sur le montant de la créance.
Les débiteurs peuvent-ils contester le montant de la saisie ?
Oui, ils peuvent contester le montant en fournissant des éléments sur les versements effectués ou en contestant le décompte.
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