Cour d'appel, chambre civile, 16 juin 2026 — n° 24/00539
Synthèse de la décision
Question juridique
La responsabilité contractuelle d'un artisan plombier est-elle engagée pour des désordres affectant une douche installée, et quel est le montant de l'indemnisation due au client ?
Principe retenu
L'artisan engage sa responsabilité contractuelle en cas de désordres affectant l'ouvrage réalisé, même après paiement du solde, dès lors que les désordres sont imputables à ses travaux. Le client peut obtenir réparation de son préjudice matériel et de son préjudice de jouissance.
Faits clés
- Devis accepté le 23 août 2018 pour fourniture et pose d'une douche par M. [K] à M. [B] pour 6 052,85 euros
- Apparition de désordres après la réalisation des travaux
- Assignation de M. [K] et de son assureur Axa France Iard le 22 avril 2022
- Rapport d'expertise judiciaire déposé le 22 juillet 2025
- Condamnation de M. [K] à payer 11 299,15 € pour préjudice matériel et 3 000 € pour préjudice de jouissance
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 16/06/2026 - n° 24/00539
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle d'un artisan ?
La responsabilité contractuelle de l'artisan est engagée lorsqu'il n'exécute pas correctement ses obligations prévues au contrat, par exemple en cas de défauts dans les travaux réalisés. Dans cette affaire, le plombier a été jugé responsable des désordres affectant la douche installée.
Quels types de préjudice peuvent être indemnisés ?
Deux types de préjudice ont été indemnisés dans cette décision : le préjudice matériel (coût des réparations) à hauteur de 11 299,15 € et le préjudice de jouissance (trouble subi dans l'utilisation de la douche) à hauteur de 3 000 €.
Comment prouver que les désordres sont imputables à l'artisan ?
La preuve peut être apportée par une expertise judiciaire, comme dans cette affaire où un expert a été désigné et a déposé un rapport établissant le lien entre les travaux de l'artisan et les désordres.
Puis-je agir contre l'assureur de l'artisan ?
Dans cette affaire, la demande contre l'assureur Axa France Iard a été rejetée car la garantie n'était pas mobilisable. Il convient de vérifier les conditions de votre contrat d'assurance.
Quel est le montant de l'indemnisation accordée dans cette affaire ?
Le client a obtenu 11 299,15 € pour le préjudice matériel et 3 000 € pour le préjudice de jouissance, soit un total de 14 299,15 €, outre 2 000 € au titre des frais de procédure.
Que faire si l'artisan ne paie pas l'indemnisation ?
Si l'artisan ne paie pas volontairement, il est possible de procéder à une saisie sur ses biens ou de faire exécuter la décision par un huissier de justice.
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