Cour d'appel, chambre des urgences, 17 juin 2026 — n° 19/00424

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le commandement aux fins de saisie vente délivré par la banque est-il valide malgré la contestation de l'emprunteur sur le montant de la créance et le taux d'intérêt ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution valide le commandement aux fins de saisie vente si la créance est certaine, liquide et exigible. L'action en déchéance du droit aux intérêts pour TEG erroné est prescrite si elle est intentée plus de cinq ans après la conclusion du contrat de prêt.

Faits clés

Prêt immobilier conclu le 3 mai 2006 entre M. [L] et BNP Paribas Personal Finance
Commandement aux fins de saisie vente délivré le 7 mai 2018 pour 219 732,57 euros
M. [L] conteste le taux d'intérêt et le montant de la créance
Jugement du 11 décembre 2018 validant le commandement pour 98 237,76 euros avec intérêts à 1,25%
Appel interjeté par M. [L] le 17 janvier 2019

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 786 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Urgences - 17/06/2026 - n° 19/00424

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un commandement aux fins de saisie vente ?

C'est un acte par lequel un créancier somme son débiteur de payer une somme d'argent, sous peine de voir ses biens saisis et vendus aux enchères.

Puis-je contester un commandement de saisie vente ?

Oui, vous pouvez assigner le créancier devant le juge de l'exécution pour contester la validité du commandement ou le montant de la créance.

Quel est le délai pour contester le TEG d'un prêt immobilier ?

L'action en déchéance du droit aux intérêts pour TEG erroné se prescrit par cinq ans à compter de la conclusion du contrat de prêt.

Que se passe-t-il si le juge valide le commandement ?

Le commandement est validé pour le montant fixé par le juge, et le créancier peut poursuivre la saisie vente des biens du débiteur.

Puis-je demander la nullité du commandement si je conteste le taux d'intérêt ?

Oui, mais si l'action en déchéance du droit aux intérêts est prescrite, le commandement reste valide sur le principal.

Quels sont les frais à payer en cas de rejet de mon appel ?

Vous pouvez être condamné aux dépens et à verser une indemnité au créancier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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