Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00133
Synthèse de la décision
Question juridique
L'incendie du magasin constitue-t-il un cas de force majeure exonérant l'employeur de son obligation de payer le salaire après la destruction du lieu de travail ?
Principe retenu
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (incendie lors d'émeutes) constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, empêchant l'employeur d'exécuter ses obligations de fourniture de travail et de paiement du salaire. Dès lors, l'obligation de payer le salaire au-delà de la date de l'incendie est sérieusement contestable, ce qui justifie le rejet d'une demande de provision en référé.
Faits clés
- Incendie du magasin le 16 mai 2024 lors d'émeutes
- Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 7 avril 2015
- Employé libre service
- Demande de salaire du 17 mai au 28 juin 2024
- Employeur invoque la force majeure pour rupture immédiate
Articles cités
article 1148 du code civil
article 885-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00133
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la force majeure en droit du travail ?
La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution du contrat de travail. Dans cette affaire, l'incendie du magasin lors d'émeutes a été reconnu comme tel, entraînant la rupture immédiate du contrat et exonérant l'employeur de payer le salaire après l'incendie.
Puis-je obtenir une provision en référé pour salaire impayé après un incendie ?
Non, si l'employeur invoque la force majeure et que l'obligation de payer est sérieusement contestable, le juge des référés rejette la demande de provision. Dans cette affaire, la cour a confirmé le rejet car l'incendie constituait un cas de force majeure.
Quelle est la date de rupture du contrat en cas de force majeure ?
La date de rupture est contestée : l'employeur la fixe au jour de l'incendie, le salarié au jour de la remise des documents de fin de contrat. Le juge des référés ne peut pas trancher ce débat, qui relève du juge du fond.
Quels sont les critères de la force majeure ?
Les critères sont l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Dans cette affaire, l'incendie survenu lors d'émeutes remplissait ces conditions, empêchant l'employeur de fournir du travail et de payer le salaire.
Que faire si mon employeur invoque la force majeure pour ne pas me payer ?
Vous pouvez contester cette qualification devant le juge du fond, car le référé ne permet pas de trancher les contestations sérieuses. Dans cette affaire, le salarié a été débouté de sa demande de provision.
L'incendie du magasin met-il fin automatiquement au contrat de travail ?
Oui, si l'incendie constitue un cas de force majeure, le contrat est rompu immédiatement sans préavis ni indemnité. L'employeur n'est plus tenu de payer le salaire après l'événement.
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