Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00123

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'incendie du magasin constitue-t-il un cas de force majeure rompant immédiatement le contrat de travail, exonérant l'employeur de son obligation de payer le salaire après l'incendie ?

Principe retenu

Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (incendie survenu lors d'émeutes) constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, entraînant la rupture immédiate du contrat de travail et exonérant l'employeur de son obligation de fournir du travail et de payer le salaire à compter de cet événement. En référé, l'obligation de payer le salaire au-delà de la date de l'incendie est sérieusement contestable, ce qui justifie le rejet de la demande de provision.

Faits clés

Incendie du magasin le 16 mai 2024, survenu durant des émeutes
Contrat de travail à durée indéterminée de Mme [A] en tant que vendeuse depuis le 1er avril 2022
Employeur a considéré le contrat rompu par force majeure au jour de l'incendie
Salariée a demandé le paiement du salaire du 17 mai au 27 juin 2024
Juge des référés a rejeté la demande de provision en première instance

Articles cités

article 1148 du code civil article 885-2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00123

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la force majeure en droit du travail ?

La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution du contrat de travail. En l'espèce, l'incendie du magasin survenu lors d'émeutes a été reconnu comme tel, entraînant la rupture immédiate du contrat.

L'employeur doit-il payer le salaire après un incendie ?

Non, si l'incendie constitue un cas de force majeure, le contrat est rompu immédiatement et l'employeur n'est plus tenu de payer le salaire à compter de l'événement. Dans cette affaire, la demande de salaire pour la période post-incendie a été rejetée.

Puis-je obtenir une provision en référé pour des salaires impayés après un incendie ?

Non, si l'obligation de payer est sérieusement contestable, comme en cas de force majeure, le juge des référés ne peut accorder de provision. La cour a confirmé le rejet de la demande de provision.

Quelle est la date de rupture du contrat en cas de force majeure ?

La rupture prend effet à la date de l'événement de force majeure, ici le 16 mai 2024, jour de l'incendie. La date de remise des documents de fin de contrat n'est pas déterminante.

Quels sont les critères de la force majeure ?

Les critères sont l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. L'incendie survenu lors d'émeutes remplissait ces conditions, empêchant l'employeur d'exécuter ses obligations.

Que faire si mon employeur invoque la force majeure pour ne pas me payer ?

Vous pouvez contester cette qualification devant le juge du fond, mais en référé, si l'obligation est sérieusement contestable, vous n'obtiendrez pas de provision. Il est conseillé de consulter un avocat.

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