Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00122
Synthèse de la décision
Question juridique
L'incendie du magasin constitue-t-il un cas de force majeure exonérant l'employeur de son obligation de payer le salaire à compter du sinistre, et la demande de provision en référé est-elle fondée ?
Principe retenu
Un incendie survenu durant des émeutes, extérieur à l'entreprise, imprévisible et irrésistible, constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, empêchant l'employeur d'exécuter ses obligations de fourniture de travail et de paiement du salaire. En référé, l'obligation de payer le salaire au-delà de la date de l'incendie est sérieusement contestable, ce qui justifie le rejet de la demande de provision.
Faits clés
- Incendie du magasin le 16 mai 2024 durant des émeutes
- Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 13 juillet 2023
- Employée libre-service
- Demande de salaire pour la période du 17 mai au 20 juin 2024
- Employeur invoque la force majeure et la rupture immédiate du contrat
Articles cités
article 1148 du code civil
article 885-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00122
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il ne pas me payer après un incendie ?
Oui, si l'incendie constitue un cas de force majeure (imprévisible et irrésistible), l'employeur est exonéré de son obligation de fournir du travail et de payer le salaire à compter du sinistre. Dans cette affaire, l'incendie du magasin durant des émeutes a été reconnu comme force majeure.
Qu'est-ce que la force majeure en droit du travail ?
La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution du contrat de travail. Elle entraîne la rupture immédiate du contrat sans indemnité. En l'espèce, l'incendie du magasin a été jugé comme tel.
Puis-je obtenir une provision en référé pour salaire impayé ?
Non, si l'obligation de payer est sérieusement contestable. En référé, une provision n'est accordée que si l'obligation n'est pas contestable. Ici, la force majeure rendait l'obligation contestable, donc la demande a été rejetée.
Quelle est la date de rupture du contrat en cas de force majeure ?
La date de rupture est celle de l'événement de force majeure, soit le jour de l'incendie (16 mai 2024). Le juge des référés n'a pas tranché ce point, mais l'employeur la fixe à cette date.
Que faire si mon employeur invoque la force majeure ?
Vous pouvez contester cette qualification devant le juge du fond, car le référé ne permet pas de trancher les contestations sérieuses. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée de sa demande de provision.
L'incendie dû aux émeutes est-il un cas de force majeure ?
Oui, dans cette décision, l'incendie survenu durant des émeutes a été considéré comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, constituant un cas de force majeure.
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