Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00121
Synthèse de la décision
Question juridique
L'incendie du magasin constitue-t-il un cas de force majeure rompant immédiatement le contrat de travail, exonérant l'employeur de l'obligation de payer le salaire après l'incendie ?
Principe retenu
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (incendie) constitue un cas de force majeure qui rompt immédiatement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. L'employeur n'est pas tenu de payer le salaire au-delà de la date de l'événement. En référé, l'obligation de payer le salaire après la force majeure est sérieusement contestable, ce qui justifie le rejet d'une demande de provision.
Faits clés
- Incendie du magasin le 16 mai 2024 pendant des émeutes
- Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 5 janvier 1994
- Employeur a rompu le contrat à la date de l'incendie
- Salariée a demandé le paiement des salaires du 17 mai au 21 juin 2024
- Juge des référés a rejeté la demande de provision
Articles cités
article 1148 du code civil
article 885-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00121
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la force majeure en droit du travail ?
La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution du contrat de travail. Elle entraîne la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité.
L'incendie du magasin constitue-t-il un cas de force majeure ?
Oui, dans cette affaire, l'incendie survenu durant des émeutes a été considéré comme un cas de force majeure car il était extérieur à l'entreprise, imprévisible et irrésistible.
Ai-je droit à mon salaire après un incendie qui a détruit le lieu de travail ?
Non, si l'incendie constitue un cas de force majeure, le contrat est rompu immédiatement et l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire au-delà de la date de l'incendie.
Puis-je demander une provision en référé pour des salaires impayés après un incendie ?
Non, car l'obligation de payer le salaire après la force majeure est sérieusement contestable, ce qui empêche le juge des référés d'accorder une provision.
Quelle est la date de rupture du contrat en cas de force majeure ?
La rupture prend effet à la date de l'événement de force majeure, et non à la date de remise des documents de fin de contrat. Toutefois, ce point peut être débattu au fond.
Que faire si mon employeur invoque la force majeure pour ne pas me payer ?
Vous pouvez contester cette qualification devant le juge du fond, mais en référé, la demande de provision sera rejetée si l'obligation est sérieusement contestable.
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