Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00118
Synthèse de la décision
Question juridique
La destruction du lieu de travail par un incendie constitue-t-elle un cas de force majeure entraînant la rupture immédiate du contrat de travail, privant le salarié de son droit au salaire pour la période postérieure à l'incendie ?
Principe retenu
La force majeure en droit du travail est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible l'exécution du contrat de travail. Lorsqu'elle est caractérisée, elle entraîne la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité, et l'employeur n'est pas tenu au paiement du salaire après la date de l'événement.
Faits clés
- Incendie ayant détruit le commerce exploité par l'employeur le 16 mai 2024
- Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 21 octobre 1996
- Demande de paiement de salaire du 17 mai au 26 juin 2024
- Employeur invoquant la force majeure pour justifier la rupture immédiate
- Ordonnance de référé rejetant la demande de provision
Articles cités
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00118
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la force majeure en droit du travail ?
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible l'exécution du contrat de travail. Elle entraîne la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité.
Un incendie du lieu de travail constitue-t-il un cas de force majeure ?
Oui, un incendie détruisant le commerce peut être considéré comme un cas de force majeure s'il est imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible la poursuite du contrat.
Ai-je droit à mon salaire après un incendie ayant détruit mon lieu de travail ?
Non, si la force majeure est reconnue, le contrat est rompu immédiatement et l'employeur n'est pas tenu de verser le salaire après la date de l'incendie.
Puis-je contester la rupture pour force majeure ?
Oui, vous pouvez contester en démontrant que les conditions de la force majeure ne sont pas réunies, par exemple si l'employeur avait la possibilité de vous affecter à un autre poste.
Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en référé ?
Un trouble manifestement illicite est une violation évidente du droit. En l'espèce, la cour a jugé que l'invocation de la force majeure par l'employeur constituait une contestation sérieuse, excluant le trouble manifestement illicite.
Puis-je obtenir une provision pour salaires impayés en référé ?
Non, si l'obligation de payer est sérieusement contestable, comme en cas de force majeure, le juge des référés ne peut accorder de provision.
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