Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00114
Synthèse de la décision
Question juridique
L'incendie du magasin constitue-t-il un cas de force majeure rompant immédiatement le contrat de travail, exonérant l'employeur de l'obligation de payer le salaire après l'incendie ?
Principe retenu
Un incendie survenu durant des émeutes, extérieur à l'entreprise, imprévisible et irrésistible, constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, empêchant l'employeur d'exécuter ses obligations de fourniture de travail et de paiement du salaire. La rupture du contrat de travail pour force majeure prend effet à la date de l'événement, mais la détermination précise de cette date relève du juge du fond, pas du juge des référés.
Faits clés
- Incendie du magasin le 16 mai 2024 durant des émeutes
- Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 10 février 2003
- Employeur a cessé de payer le salaire à compter du 17 mai 2024
- Employeur a remis les documents de fin de contrat le 26 juin 2024
- Salarié a saisi le juge des référés pour obtenir une provision sur salaire
Articles cités
article 1148 du code civil
article 885-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00114
Questions fréquentes
L'incendie du magasin constitue-t-il un cas de force majeure rompant le contrat de travail ?
Oui, dans cette affaire, l'incendie survenu durant des émeutes, extérieur à l'entreprise, imprévisible et irrésistible, a été reconnu comme un cas de force majeure, entraînant la rupture immédiate du contrat de travail à la date de l'incendie.
Ai-je droit à mon salaire après un incendie qui a détruit le magasin ?
Non, si l'incendie constitue un cas de force majeure, l'employeur est exonéré de son obligation de fournir du travail et de payer le salaire à compter de la date de l'incendie. Dans cette affaire, le salarié n'a pas obtenu de provision sur salaire pour la période postérieure à l'incendie.
Puis-je obtenir une provision sur salaire en référé si mon employeur invoque la force majeure ?
Non, car l'obligation de payer le salaire après un événement de force majeure est sérieusement contestable. Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ce qui n'était pas le cas ici.
À quelle date prend effet la rupture du contrat pour force majeure ?
La date de prise d'effet de la rupture est contestée : l'employeur la fixe au jour de l'incendie, le salarié au jour de la remise des documents de fin de contrat. Le juge des référés n'a pas tranché ce point, renvoyant les parties devant le juge du fond.
Que faire si mon employeur ne me paie pas après un sinistre ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour demander une provision, mais si l'employeur invoque la force majeure, votre demande risque d'être rejetée en raison d'une contestation sérieuse. Il faudra alors engager une action au fond pour faire trancher la question.
Quels sont les critères de la force majeure en droit du travail ?
La force majeure doit être un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Dans cette affaire, l'incendie durant des émeutes remplissait ces critères, empêchant l'employeur d'exécuter ses obligations.
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